en ses trois branches : Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour exclure toute possibilité de continuation

établi un contrat de franchise avec la société Etap hôtel, laquelle a conclu un contrat de licence de marque et de gestion avec la société Hoteco, propriétaire d'un fonds d'hôtellerie à Sélestat, exploité

(les franchisés) ont conclu un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin en location-gérance à Bruay-en-Artois avec la société Promodes devenue la société Prodim (le franchiseur) qui les

: ''Pendant toute la durée du contrat, le Partenaire commissionnaire s'engage à maintenir la boutique parfaitement conforme aux exigences du concept ...il s'interdit de transférer l'activité dans un autre

26 janvier 2001), que feu Hyacinthe X... avait créé en 1982 dans le département de la Martinique un fonds de commerce de composants électroniques à l'enseigne Kantelec distribution, puis, en 1983, un autre

Hachette, dont le siège est Le Manège, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Compagnie d'exploitation

prendre les dispositions nécessaires pour permettre au prévenu de poursuivre normalement son activité dans les lieux loués, la cour d'appel a violé l'article R. 34-8° du Code pénal; "alors que, d'autre

, exploité une installation de transit et d'incinération de déchets industriels provenant d'installations classées relevant de la rubrique n 167 a) et c) de la nomenclature des installations classées pour

a contribué à laisser perdurer des pratiques dangereuses dont M.

francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Dercam Technologie a exploité

le pourvoi, d'une part, que la réparation du préjudice doit être intégrale et ne peut excéder le montant du dommage ; qu'en allouant à la société Enve location, à titre d'indemnités de perte d'exploitation

saisir le tribunal d'instance ; que la société preneuse ayant soulevé l'incompétence de cette juridiction en faisant valoir que l'emplacement loué constituait un local accessoire indispensable à l'exploitation

Gilbert P... et dix-sept autres exploitants agricoles ont assigné la société Fromagerie de Sainte-Colombe, en paiement de diverses sommes représentant la différence entre le prix convenu et celui réellement

communiquée, du caractère fiscalement attractif de l'opération, a souscrit, au moyen d'un emprunt effectué auprès de la société Dumenil, vingt parts de la société Les Trois Ilets dont l'objet était l'exploitation

X... et la société AGEC, puis décidé qu'en l'absence de dispositions expresses convenues entre les parties le contrat de travail conclu le 5 janvier 1993 entre Horace X... et la société SNEF ne saurait

X... à continuer à supporter le remboursement des emprunts contractés auprès de la banque pour l'acquisition des terres au nom de son épouse, ce qui tendrait à démontrer qu'il les réglait auparavant, elle

Après la cessation de l'exploitation en 1992, par arrêté du 16 décembre 1997, le préfet a ordonné la remise en état de la décharge et prescrit des mesures de réhabilitation qui ont été achevées en mars

du magazine « Jours de France » en format papier viendrait « conforter » l'usage de la marque sur internet, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait qu'une telle exploitation en format

du plan ainsi qu'un résultat d'exploitation cumulé de 441 k€.

Domaine du Château des Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre" (Annexe VII)" ; "1 ) alors que le juge des libertés et de la détention saisi par l'administration des douanes d'une demande d'autorisation