autre disposition législative le pouvoir d'imposer aux offices départementaux d'habitations à loyer modéré qui recruteraient des agents de l'office interdépartemental de la région parisienne la continuation

cinquante-huit cents (12.262,58 euros) à valoir sur les arrérages de loyer arrêtés au mois d'aout 2022 et taxe foncière 2021 inclus, -ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation

INFINITE, et que la continuité du contrat de travail avec une société ENERGY n'est pas démontrée.

conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la même loi. / Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue

le Crédit lyonnais et la Caisse qui se sont associés à cette demande ; que devant la cour d'appel, la Sofaris, la Société générale et la Caisse ont soutenu que le cessionnaire s'était obligé à continuer

Le 7 septembre 2023, la société concluante de la société VENT DES BOIS, l'interrogeant sur la continuation du contrat, lui précise que dans l'hypothèse d'une absence de poursuite du contrat, il conviendrait

Z... acceptait les atteintes portées au contrat avant cette date alors qu'il déclarait au contraire s'en tenir aux termes de ce contrat, a dénaturé le sens de la lettre précitée et violé l'article 1134

modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation

conséquence d'une obligation légale prévue par les articles 121-3 du code de travail de Nouvelle-Calédonie et L. 1224-1 du code travail français et ne s'analysant pas comme une embauche, mais comme la continuation

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Idverde, dont le siège est [...] , contre

grande instance ; que relèvent de la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective les litiges portant sur la détermination du caractère antérieur ou postérieur d'une créance et sur la continuation

-Constater que Madame [Y] remplissait toutes les conditions légales pour obtenir le transfert du contrat de bail.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

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de travail ; Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté que le litige portait sur les conséquences de la continuation des contrats de travail des salariés par le nouvel employeur, ont à bon

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

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