EXPOSE DU LITIGE Mme [H], infirmière libérale, a fait l'objet d'un contrôle administratif de sa facturation par la caisse primaire d'assurance maladie de la Saône et Loire (la caisse).

les contrôleurs et l'Etablissement de santé, de vérifier si les conditions réglementaires fixées pour la facturation des actes médicaux contrôlés étaient réunies ; que le contrôle a un objet administratif

Le 8 juillet 2019, la CPAM lui a notifié un indu d'un montant de 57 952,50 euros en raison d'irrégularités de cotations et facturations constatées au cours de la période contrôlée, soit du 1er juillet

Le cabinet a fait l'objet d'un contrôle de facturation par la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse).

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2002, qui, pour faux, usage de faux et escroqueries, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (LA CPAM) DU VAUCLUSE, partie civile, contre

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la facturation et abus de biens sociaux, l'a

de travaux d'aménagement des locaux constituaient donc des éléments déterminants pour la bonne exécution des contrats qui devaient nécessairement être contrôlés par le crédit bailleur ; que Dominique

et BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE OLIVETTI anciennement OLIVETTI LOGABAX, partie civile, contre

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, partie poursuivante, contre

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1992, qui l'a condamné, pour complicité de banqueroute, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000

De plus, je souhaite que vous puissiez me fournir un détail précis des comptes de facturation aller et retour ainsi que l'acceptation de ma part concernant ces factures.

concernant un client unique la « DDE », transmis à madame [A] par le dirigeant le 25 mai 2007 avait fait l'objet d'une réponse précise de madame [A] par courriel du 28 mai 2007 décrivant les procédures de contrôle

Monsieur [N] [B] a fait l'objet par la [5] d'un contrôle médico-administratif de sa facturation professionnelle sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sur le fondement de l'article L 315

__________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Soigner ensemble au pays d'Alençon, dont le siège est [...] , contre

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier universitaire de Nice, dont le siège est [...]                              , contre

du 22 juin 1981, la société Dargaud a confié à la Société centrale d'impression armentiéroise (SCIA) la fabrication de sa revue Rustica ; que la facturation était prévue forfaitairementà la page sur

__________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Soigner ensemble au pays d'Alençon, dont le siège est [...] , contre