CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ef3eafe9fcf075e4a
7 juillet 2022
Il convient de constater qu'aucune demande n'est formée contre le ou les dirigeants de la société JDM placée en liquidation judiciaire ni ne tend à voir engager leur responsabilité personnelle dans les
62c91a5ff3eafe9fcf075e4c
1ère Chambre
65aa271fa34ad10008581a82
16 janvier 2024
n'est-elle, en principe, pas civilement responsable, sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances, de la faute commise par un courtier d'assurance ayant fait souscrire l'un de ses contrats
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0f
1 octobre 2025
Les virements contestés sont donc, comme l'ont constaté les premiers juges, conformes au plafond de 250 000 euros alors appliqué par la banque aux sociétés Action d'éclat et Think Meded.
5e Chambre
6032571ac2e6448c790193c9
22 février 2018
financier, (...) les contrats avec les clients, les fournisseurs (..) et généralement tous les contrats supérieurs' à un montant qui est, en pratique, très faible au regard du chiffre d'affaires réalisé
2e Chambre
6032be228003c634bb48aa01
30 novembre 2017
, - FF Valentine ménager (MDA électroménager) : contrat C11063265 client A0101374, - Thirty ménager (MDA électroménager) : contrat C11070802 client FC616636, -Thirty ménager (MDA électroménager) : contrat
60329b6a7da3610fe0aaab61
21 décembre 2017
à la Safetic défaillante à savoir : - FF [Localité 1] ménager (MDA électroménager) : contrat C11070802 client A0101965, - FF [Localité 2] sud ménager (MDA électroménager) : contrat C11092421 client
670f585a4ad0d5ee7d7e5d5e
15 octobre 2024
de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00303
10 avril 2019
A..., auquel la SCGA avait communiqué le fichier-clients et les codes d'accès aux assureurs, s'engageait à lui rétrocéder l'ensemble des contrats conclus avec les clients mentionnés dans une annexe et
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d82f
10 avril 2025
en alternance et les contrats CDI.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a4e
25 avril 2024
A titre liminaire, la cour constate : - que n'est pas contesté le fait que l'action ait été déclarée recevable nonobstant la procédure collective du vendeur, - que le contrat de vente conclu le 7 mars
Pôle 5 - Chambre 15
6285e15a6a1876057df5d438
18 mai 2022
La SAS DAVIDSON CONSULTING est amenée à conclure directement des contrats avec les clients importants afin de leur proposer une seule entité de facturation.
1ère chambre
DTA_2011623_20230220
20 février 2023
Air Liquide, ni ceux propres à ses autres clients, ni davantage ceux concernant M.
Chambre Sociale
669b5309a3418ee2ae72d17a
19 juillet 2024
[N], directeur du pôle industrie, comme 'responsable export' de la société Farman, qu'elle établissait et signait seule les offres de contrats destinées aux clients, qu'elle était considérée comme 'responsable
Chambre 4-4
6789fa540c7dc206c9eb7f0b
16 janvier 2025
d'envisager une modification de votre contrat de travail pour les faits et raisons économiques suivants : l/ A la clôture du dernier exercice comptable (31/10/2016), il a été constaté une diminution
1ère CHAMBRE CIVILE
6033d13fd6d523834c26f135
27 mars 2017
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette vaine contestation de la validité des assignations.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301344
16 novembre 2011
Défaut de conseil et d'assistance auprès de son client Nord Climatisation, - faute moyenne à M.
2ème Chambre civile
697371e9cdc6046d476ab7d9
12 janvier 2026
Elle précise que le traitement de données opéré reste proportionné à cette finalité et qu’il fait l’objet d’une information large, notamment par son site internet et les contrats de ses clients.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100827
17 décembre 2025
En signant le présent contrat, le client agrée le véhicule dans l'état dans lequel il se trouve tel que mentionné au recto des présentes et s'oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00476
24 septembre 2025
Soutenant que la société Iya Soft avait, au cours de l'exécution de ce contrat, directement conclu des contrats d'assistance informatique avec sa cliente, et ce, en méconnaissance de son obligation de
Page 37 sur 4266