; tel est le cas d'un mandat de dépôt qui ne comporte pas la signature du juge des libertés et de la détention ; qu'en refusant de constater l'inexistence du mandat de dépôt et d'en tirer les conséquences

l'irrégularité de fond tenant à l'inexistence de la société SAINT-MARTIN lors de la conclusion des contrats de vente et de prêt n'a pu être couverte, après le 12 janvier 1990, ni par les actes d'exécution

l'inexistence, sinon à voir prononcer la nullité du contrat de prêt et du contrat de gage, (les emprunteurs) entendent voir dire qu'aucune obligation de remboursement ne leur incombe.

l'irrégularité de fond tenant à l'inexistence de la société REVI HOUSE lors de la conclusion des contrats de vente et de prêt n'a pu être couverte, après le 28 décembre 1989, ni par les actes d'exécution

rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -FOURNEAU Philippe, contre

Il a soutenu au titre de sa demande à titre subsidiaire de nullité du contrat l’absence de mentions obligatoires sur le contrat de bail et un vice de son consentement.

Les articles L 1152-3 et L 1153-4 disposent que toute rupture du contrat de travail ou tout acte contraire à ces textes sont nuls.

X..., épouse Y..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la société X..., dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aber-Cos, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre

apos;EPNEFPA était bien un contrat de prestations de services de droit public », que « force est donc d'admettre que la participation de M.

Hervé, - La SOCIETE CASTORAMA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 5 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée

que le 14 septembre 1999 et ne sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés que le 17 septembre 1999, en sorte que cette société n'était même pas en formation lors de la conclusion du contrat

activité la commercialisation de livres, de musiques et divers produits, à organiser les transports de plis et colis moyennant un tarif variable selon le poids déterminé par le transporteur ; que des contrôles

Il convient que ses démarches ont été contrariées par de graves problèmes de santé pour lui-même et des proches.

Y..., expert-comptable, le 1er septembre 1975 ; que, par avenant au contrat de travail en date du 2 janvier 1977, le contrat a été repris par M. Y... et M.

Le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

relations antérieures à celui-ci ; qu'en effet la cour d'appel ne relève à aucun moment la coïncidence qui existe entre le fait que c'est à compter du moment où le salarié soulève le problème de l'inexistence

mais tendait à faire constater l'inexistence partielle de la vente ; que l'arrêt attaqué a ainsi dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la