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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225acd580146773fc407
29 mars 1995
à un travail à temps complet alors, selon le moyen que, faute d'avoir constaté que le contrat de travail de la salariée avait été conclu sous l'empire de l'ordonnance du 26 mars 1982 imposant l'établissement
civ1
61372689cd58014677426566
22 octobre 2002
d'appel, répondant au moyen invoqué en justifiant sa décision, a constaté que les honoraires demandés correspondaient au travail fourni par l'expert comptable avant la rupture du contrat ; que le moyen
comm
61372438cd58014677413b18
21 janvier 2004
elle en réparation du préjudice causé par le vice des tubes galvanisés par elle, alors, selon le moyen : 1 ) que la norme NF A 35503, objet du contrat entre la société Achard et la société Genoyer,
6137231ecd58014677405a48
24 novembre 1998
cette indemnité, ni s'expliquer sur son mode de calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'après avoir travaillé normalement au mois
Chambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
D'emblée, je tiens à contester ces accusations et constate surtout que ces dernières ne résistent pas à l'analyse de votre dossier individuel.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00599
24 mai 2023
vue de la réalisation d'une enquête désignée par un numéro d'étude unique ce qui caractérise le motif du recours à ce type de contrat'' sans constater que les contrats mentionnaient le motif précis du
613722f6cd58014677403c2b
11 mars 1998
; alors, selon le moyen, que le contrat de travail souscrit par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00169
3 février 2021
Force est de constater que cela n'a pas été le cas puisque dès le 1er Septembre 2008, un nouveau contrat était régularisé.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200076
29 janvier 2026
Il est donné acte à la société [4], du désistement de son pourvoi n°Q 23-21.196 en ce qu'il est dirigé contre l'URSSAF d'Ile de France. Faits et procédure 3.
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Sur la résiliation du Contrat Claisse demande au tribunal de constater ou de prononcer la résiliation du Contrat intervenue selon elle aux torts de Millet le 31 décembre 2024.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00516
10 mai 2023
Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein, l'arrêt retient que si le contrat de travail mentionnait une durée mensuelle ainsi qu'une
613722a0cd580146773ff503
13 mars 1996
d'assurance ou tout avenant doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré; que les parties
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00261
22 mars 2016
la résiliation sans préavis du contrat de prestation de surveillance, le 15 octobre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01056
19 novembre 2025
Licencié pour faute grave le 31 mars 2020, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de
61372428cd58014677413010
23 juin 2004
société Transpart fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que le dol est considéré comme déterminant non seulement lorsque sans lui, la victime n'aurait pas contracté
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00373
15 mars 2017
Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00779
17 novembre 2021
Le 18 février 2018, la société Oceor a assigné Mme [C] en constatation de la résiliation du contrat de location et en paiement des loyers impayés, d'une indemnité de résiliation égale au montant des loyers
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300778
16 novembre 2022
en exécution de ce contrat. 13.
6137250ecd5801467741a9a6
16 mai 2007
X... a été engagé le 7 septembre 1998 en qualité d'assistant par la société Casino cafétéria et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 juillet 2001 en reprochant à son employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00140
26 janvier 2016
de travail à durée déterminée pour Mme [N] du 16 juin au 1er juillet 2009 et un avenant au contrat de travail d'un autre salarié.
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