Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie sont déterminés par le barème

Article 4

—

Les centres d'initiation à l'enseignement supérieur sont dirigés par un enseignant-chercheur nommé pour une période de deux années, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des présidents des universités

Article 13

—

Le directeur de chaque conservatoire national supérieur de musique et de danse est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration.

Article L812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Code de l'énergie

Le dispositif de soutien public prévu au présent chapitre est exclusivement réservé à la production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse de l'eau, répondant aux définitions données à l'article L. 811-1.

Article L831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 42

Code de l'énergie

Les dispositions relatives au transport de l'hydrogène renouvelable, lorsqu'il est assuré par injection dans les réseaux de transport de gaz naturel, figurent aux chapitres Ier et III du titre III et au titre V du livre IV.

Article L832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 42

Code de l'énergie

Le présent chapitre prévoit le régime applicable à la distribution d'hydrogène renouvelable lorsqu'elle est effectuée au moyen de réseaux de distribution autonomes, distincts des réseaux de distribution de gaz naturel, et dédiés à ce seul usage.

Article D125-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Il est renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance.

Article R3414-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 75

Code de la défense

Le mandat de membre du conseil scientifique est exercé à titre gratuit, pour une durée de trois ans renouvelable.

Article L282-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

Le présent chapitre s'applique aux carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et aux carburants à base de carbone recyclé, qu'ils soient produits à l'intérieur de l'Union européenne ou importés

Article A4231-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

Cet agrément est valable pour une période maximale de 5 ans renouvelable.

Article R221-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 50

Code de la route

-Les personnes pouvant organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire mentionnées au 1° de l'article L. 221-4 sont agréées par le ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de dix ans renouvelable.

Article D824-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 36

Code de la consommation

Leur mandat de trois ans est renouvelable.

Article R1803-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Code des transports

Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants de l'Etat, est de trois ans, renouvelable une fois.

Article D239-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 79

Code de l'éducation

Le Conseil scientifique de l'éducation nationale comprend au plus trente membres français ou étrangers, choisis en raison de leurs compétences scientifiques et techniques, nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de cinq ans renouvelable

Article D321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau de transport élabore le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution.

Article L445-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 85

Code de l'énergie

Il ne peut être émis plus d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel pour chaque unité de gaz produite et injectée dans le réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

Code de l'énergie

Les fournisseurs d'électricité souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ; 2° A partir du 1er juillet 2023, les producteurs d'électricité concluant un contrat

Article R6147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Code de la santé publique

En l'absence de réponse dans un délai de quarante-cinq jours suivant la réception du budget par le directeur général de l'agence, l'état est réputé tacitement approuvé.

Article L2122-1-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

bénéficiant d'un soutien public au terme d'une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10 , L. 311-11-1 ou L. 314-29 du code de l'énergie ou d'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone

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