de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 étendue par arrêté du 15 novembre 1956,

collective prennent en compte les votes des enseignants agents public de l'Etat alors que cette convention collective ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés

D. 3231-6 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par Arrêté du 26

X..., que l'application de la nouvelle convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 10 février 1957 entraînait une modification de son contrat de travail, tout en relevant qu'elle

la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.

PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction issue du protocole du 30 novembre 2004, en ses deux premiers alinéas concernant la prime de

convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre de la prime de 15 % ,

2013, et ce dans le cadre du régime de grand déplacement prévu par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, applicable.

de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité.

Le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 précise que : 'une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective, aux agents dont la fonction

à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 13 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21

La convention collective applicable est la convention des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 (ci-après, la 'convention régionale').

du statut du personnel sédentaire arrêté par décret du 17 juillet 1979, modifié par décrets des 15 mars 1983 et 9 novembre 1987, dont relève la SNCM, prévoyant que "l'engagement réciproque de la compagnie

du statut du personnel sédentaire arrêté par décret du 17 juillet 1979, modifié par décrets des 15 mars 1983 et 9 novembre 1987, dont relève la SNCM, prévoyant que "l'engagement réciproque de la compagnie

PANTIN, au salaire brut de 6. 293 francs, dans l'emploi d'agent professionnel P2 B mécanicien coefficient 195, de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des indutries métallurgiques

Le contrat précise être " régi par la convention collective nationale de travail du personnel des institutions créées pour l'application de la convention du 31 décembre 1958 et de ses compléments ".

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la délibération du 15 juin 1991 violait l'article 11 de la convention européenne des droits de l'homme, que la décision de l'exclure du GIE était justifiée du

Les articles 29 et suivants de la convention collective, dans leur rédaction antérieure au protocole du 14 mai 1992, instituent un double système d'avancement, à l'ancienneté et au choix.

2006, la cour d'appel a de nouveau violé la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 5°/ que la qualification d'assistant administratif au