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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

616323173dbed56e5e2c2f72

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

représentation de l'autorité centrale'dans cet établissement ; Considérant que le salarié invoque, également, le fait que Madame [S] et Monsieur [L]'occupent un emploi relevant du niveau VIII de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10099

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

échelon El) et à compter du 1er octobre 2014, il s'est vu confié la charge du centre logistique de Champigneulles et de missions transverses au sein de la direction logistique ; qu'en se reportant à la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb4e

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

La convention collective applicable est celle du commerce de gros, l'entreprise occupait 17 salariés au moment du licenciement. La moyenne mensuelle du salaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01152

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 2° ALORS QUE l'article 5.4 de l'annexe IV de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10816

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de pouvoir requise par la convention collective en matière commerciale et de gestion du personnel, il ressort, néanmoins, de ses attributions de responsable de magasin qu'elle remplissait les conditions

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd17032d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

collective de commerce de gros, avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 2001.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60354f5872c138784c30ee58

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Le contrat de travail de [Z] [J] était soumis à la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure. Par lettre du 24 novembre 2013, [Z] [J] a fait part à la S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

6137265fcd5801467742510e

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Y... le statut de VRP, que le contrat de travail conclu le 14 mai 1992, soumettait les parties à la convention collective du commerce de détail non alimentaire de l'équipement du foyer, sans rechercher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00832

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

dérogent aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables au salarié ; que les articles 1.26 et 1.26 bis de la convention collective du commerce et de la réparation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c76527a11effc4b7ab

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La convention collective applicable est celle des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (IDCC 1686 ' Brochure 3076).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52656c9f0d0f8b6f1c3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

collective des Services de l'Automobile) qui ne pourra être inférieure à un salaire minimum garanti de prévu pour son emploi par la Convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01949

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

les mêmes ; que dès lors, l'unité économique n'est pas caractérisée entre ces quatre sociétés ; Que sur l'existence d'une unité sociale, il n'est pas contesté que les quatre sociétés ont trois conventions

Source officielle
CA

18e Chambre

603308a3ce9fa77af7a7f7ea

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

La convention collective applicable est celle du commerce de gros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b4d

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Par avenant du 7 décembre 1998 il est devenu directeur des opérations catégorie cadre de la convention collective du commerce en gros. Sa rémunération mensuelle était de 6 401,84 ç.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

653ca5f783c9498318209c2d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il emploie moins de dix salariés et applique la convention collective du commerce de gros. Par contrat à durée déterminée du 16 mai 2018, M. [S] [N] a été engagé par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cc8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La relation de travail est régie par la convention collective du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire. Madame [T] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163eba2667415156fa41e89

Appel

9 décembre 2009

9 décembre 2009

[S] [B] occupait le poste d'animateur de ventes, niveau IV B, de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et percevait un salaire mensuel de 1 580,10 € sur 13

Source officielle
CA

11e chambre

63c10a77bf9fd47c90a13f30

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La convention collective applicable au sein des deux sociétés est celle du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (devenue la convention collective du commerce de détail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c70

Appel

11 décembre 2001

11 décembre 2001

du travail de Monsieur X... pour le mois d'octobre 1998, paraphés par le salarié lui même, établissant une durée de travail hebdomadaire de travail correspondant par équivalence, conformément à la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c74

Appel

11 décembre 2001

11 décembre 2001

du travail de Monsieur X... pour le mois d'octobre 1998, paraphés par le salarié lui même, établissant une durée de travail hebdomadaire de travail correspondant par équivalence, conformément à la convention

Source officielle

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