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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 423 résultats pour « convention du 26 février 1988 relative à l'assurance »
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Article 44
Les périodes d'affiliation au titre de du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et de celle relative à l'assurance chômage dans les autres départements et celles au titre du présent règlement sont totalisées pour la recherche de la condition
Article L173-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 49
La suspension et la résiliation pour défaut de paiement d'une prime relative à des contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les marchandises transportées sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'assurance
Article L357-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 93
La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 dans les conditions prévues
Article 2
Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation et de concession, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables, à compter du 1er janvier 1988, aux autorisations en cours.
Article 1
Le présent arrêté s'applique à la construction et à la vérification des manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles tels que définis à l'article 2 du décret du 19 janvier 1988 susvisé.
Article 2
Le présent arrêté s'applique au premier versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité des professions agricoles venant à échéance à compter du 1er juillet 1988.
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet au 1er janvier 1988.
Article Annexe art. 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
Les déclarations faites par les personnes assujetties au régime en application de l'article R. 615-26 du code de la sécurité sociale doivent être transmises par l'organisme avec, le cas échéant, les pièces justificatives que l'organisme est tenu de réclamer
Article 9
-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur : A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 janvier 1988 Art. 3 -Arrêté du 17 janvier 2005 Art. 2 -Arrêté du 12 février 2007 Art. 4 -Arrêté du 18 septembre 2007 Art. 3 -Arrêté
Article 23
.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 Art. 2, Art. 3 IV.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 Art. 2, Art. 3 V.- A créé les dispositions suivantes : - Décret n
Article 5
Sont abrogés : L'arrêté du 13 mai 1931 relatif à la sélection physique et à l'adaptation physiologique du personnel navigant des forces aériennes et son instruction d'application en date du même jour ; L'arrêté du 1er février 1949 relatif aux conditions
Article R223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 16
L'autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 23 décembre 2002 Art. 1, Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 février 2013 Art. 1 L'article 2 de l'arrêté du 14 février
Article L161-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86
L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat
Article 1530
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 11
La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir
Article 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause.
Article R6152-600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 80
Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens attachés en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.
Article R6152-400
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 78
Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens contractuels en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.
Article R6152-963
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Les dispositions de l'article 45 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont applicables aux praticiens associés contractuels temporaires.
Article R6133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73
Les personnels mis à disposition du groupement par les établissements membres restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ou leur statut.
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