du travail : « Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. » ; QU'en

collectif sauf si elles ont le même objet, auquel cas ne s'appliquent que les dispositions plus favorables aux salariés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations

convention collective départementale y existe -celle du 20 octobre 1982 étendue par arrêté du 25 février 1983, qui regroupe un secteur professionnel plus large que celui de la convention collective nationale

convention collective départementale y existe -celle du 20 octobre 1982 étendue par arrêté du 25 février 1983, qui regroupe un secteur professionnel plus large que celui de la convention collective nationale

convention collective départementale y existe -celle du 20 octobre 1982 étendue par arrêté du 25 février 1983, qui regroupe un secteur professionnel plus large que celui de la convention collective nationale

Téléperformance était assujettie, non pas à la convention collective nationale de la télécommunication, mais à la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du tertiaire

ou l'accord collectif de travail lorsque les caractéristiques particulières de l'activité, précisées dans l'accord, le justifient et à condition que cet accord ou cette convention prévoit des contreparties

pour les congés payés allant du 1er janvier au 31 décembre, prévue par un usage puis par un accord d'entreprise, était plus favorable pour les salariés que la période légale de l'article R. 223-1 du code

ou accord collectif d'instituer des dispositions relatives aux représentants du personnel plus favorables que celles prévues par la loi ; qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications

part que la convention collective des VRP s'impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

collectif ou une convention collective, entre les salariés de chacune de ces catégories ; que l'attribution conventionnelle d'un avantage, à une seule de ces catégories ne peut licitement reposer que

collective nationale du 8 mars 1957 ne prévoit un critère d'automaticité ; qu'au contraire la convention précise le nombre maximum d'échelons au choix que la Caisse peut attribuer ; que certes les agents

plus favorable au salarié.

collectives ont pour finalité d'octroyer aux salariés qu'elles concernent, des dispositions plus favorables que celles découlant des lois et de la jurisprudence prise en leur application, et ce dans des

atteinte au principe de l'article L. 122-45 du Code du travail ; que la FDSEA fait observer que l'indemnité conventionnelle est plus favorable que l'indemnité légale dont l'application n'aurait permis

défavorables que la loi ; en l'espèce, l'indemnité de licenciement prévue à l'article 53 de la convention collective s'établit à A partir de 10 ans d'ancienneté à l/10ème par année d'ancienneté plus l

L. 1132-1 dans sa rédaction en vigueur, ensemble les articles 3.4 du chapitre 4 du titre 2 de la convention collective du personnel au sol de la société Air France et l'article 20 de la convention collective

prime d'ancienneté ; l'employeur fait d'ailleurs valoir à bon droit qu'au terme de sa décision unilatérale sans dénonciation de l'application de la convention collective, il a retenu un calcul plus favorable

le même titre du code du travail que l'article L.425-1, précise que les dispositions de ce titre "ne font pas obstacle aux clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs et relatives

déroger à la répartition 60/40, à savoir : « … sauf convention d'accord collectif de branche antérieur au présent accord… », est sans emport, l'accord du 6 décembre 1988 qu'elle leur oppose, comme accord