Sur le premier moyen de cassation, pris de la méconnaissance des exigences de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6, § 1, de la Convention

serait pas représentée à l'audience, y fait défaut" ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle, relevée dans la désignation des parties, qui peut être aisément redressée à l'aide des motifs relatifs

, la société Orano Cycle soutenait que l'article L. 3141-16 du code du travail n'est pas applicable aux congés supplémentaires d'origine conventionnelle, ni aux jours de repos – JRTT employeur, de sorte

X... et Y..., avec lesquels elle avait conclu un contrat de garantie relatif notamment à l'environnement, d'autre part, de la caution solidaire des garants, aux droits de laquelle vient la société Swiss

000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

1153 du Code civil que les dommages-intérêts assortissant une décision de condamnation d'un employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ou d'une indemnité de repas ne sont dûs

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de nullité de la rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors : « 1°/ qu'aucun salarié

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le salarié ayant adhéré à une convention de conversion était bien fondé à contester l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé

X... en tant que partie civile, ne peut plus demander réparation de son préjudice à la juridiction répressive ; "aux motifs que, sur les intérêts civils, M.

. ; que, le 11 avril 1988, le conseil municipal de la commune a autorisé le maire à signer cette convention ; que, toutefois, celui-ci ne s'est pas présenté en l'étude du notaire à la date prévue

L'agence peut, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité. » 10.

Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande de dommages-intérêts en réparation de l'absence de mise en oeuvre de la clause de son contrat prévoyant le paiement d'une part variable et sa demande

La relation de travail a pris fin le 24 août 2019. 3.

des conventions, un protocole d'accord conclu entre la victime et l'assureur du responsable pour l'évaluation et la réparation du dommage n'est pas opposable audit responsable, tiers à ce protocole ;

au mépris de cette procédure est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse qu'en application de l'article 33 de la convention

que l'accord du 21 février 1994 relatif au repos hebdomadaire dans le département de la Gironde, après avoir posé en principe, dans son article 1er, que le repos hebdomadaire de deux jours consécutifs

hebdomadaires et des jours fériés ; que la réglementation conventionnelle des congés forfaitaires est étrangère à la réglementation relative à la durée du travail et, partant, à la durée des temps de

n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne nuisent point aux tiers et qu'elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ; que, partant, l'effet relatif d'une promesse

Y..., son employeur lui a imposé une période d'essai de trois mois telle que prévue pour les cadres par la Convention collective de l'édition ; que lors de l'arrêt-maladie de M.