au greffe du tribunal le 29 janvier 2025, ce dont il avise les parties.

Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD 87 Rue Richelieu 75002 PARIS Représentée par la SCP COMOLET MANDIN (Toque 18) substituée par Maître PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sont pris d'une violation des articles 14, 937, 938 et 474 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi ne peut invoquer les moyens tirés de l'irrégularité de la convocation

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

septembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 31 janvier 2012, n° 10-20. 784, rectifié le 5 février 2013), que M. et Mme X... ont bénéficié de nombreux concours

., épouse Y..., engagée par la caisse régionale de crédit agricole de la Martinique le 27 mai 1968 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent commercial qualifié, a, le 21 février 2003, été convoquée

le 30 mai 2009 ; que la SCS cabinet Deligny ayant convoqué l'assemblée générale le 30 mai 2009, date à laquelle son mandat n'avait pas encore pris fin, la convocation était régulière ; que la convocation

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 Contestations d'Honoraires

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A ce titre, le requérant produit notamment : - le contrat de syndic du 04 juin 2025 ; - la convocation de M.

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A ce titre, le requérant produit notamment : - le contrat de syndic ; - la convocation de M.

A ce titre, le requérant produit notamment : - le contrat de syndic du 03 septembre 2024 ; - la convocation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Madame [M] [F] [Adresse 8] [Adresse 9] défaillant Société MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] défaillante I - FAITS, PROCEDURE

Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffe.

demanderesse comparant par Madame, [Z], [R] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas LE, [Adresse 3], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 09/09/2025, l'URSSAF DU NORD

L'article 23 CONTENTIEUX des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule également : « Le Bailleur pourra, en cas de défaillance de votre part, faire appel à toute procédure de son choix.