sociales sur des salaires, indemnités, primes et majorations dus de 1995 à 1997 à certains salariés ; qu'après réception des observations formulées par cette société, l'URSSAF lui a notifié le 15 avril

En statuant ainsi, alors que la rémunération de la correction des copies et des « soutenances LP » est versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

déclarations de maladie accompagnées d'un certificat médical du 24 mars 2009 mentionnant « canal carpien bilatéral », pathologies que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a prises

la procédure suivie contre lui du chef de tentative de vol avec arme et tentative de meurtres, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Concluant en second lieu sur le montant de ce loyer, l'intimée fait valoir que les conclusions de l'expert privé [J], mandaté par la société COP Les Puces du Canal sont imprécises, incohérentes et méritent

observations de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

' Sur le moyen tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre: M.

son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 7.

moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la mise à la disposition du locataire d'une copie

Q..., la chambre de l'instruction a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale.

du juge d'instruction rejetant sa demande tendant à voir constater la prescription de l'action publique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

L... pour le prix de 35 000 euros puis une paire de fauteuils attribués à B... V... pour le prix de 50 000 euros. 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, pris en sa première branche 3.

[N] [W] et [L] [E] s'étaient abstenus de toute protestation lorsqu'ils avaient reçu, en mai 2018, la copie de l'acte et avaient au contraire transmis la copie de leur pièce d'identité, la cour d'appel

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de consultation, ou, copie

.; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Georges V boutique et Silencer and exhaust pipes font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses