Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

C E et Mme F A D, représentés par Me Gouache, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 (1

A se disant B, ressortissant somalien né le 31 janvier 1985, est entré irrégulièrement sur le territoire français.

Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Mme B A, ressortissante somalienne, née le 6 juin 1978, entrée irrégulièrement en France, a présenté une demande d'asile le 7 décembre 2022.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

La société Socagi, intimée, demande à la cour, par ses conclusions signifiées par RPVA le 29 novembre 2019, au visa des articles 9 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1240 du code civil, des

Enfin, les pièces produites relatives à la situation sécuritaire dans la région somalienne du Bas-Shabelle ne sont pas, comme l’a relevé le tribunal, de nature à attester qu’il encourrait actuellement

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Ils auraient quitté Kismayo et la Somalie en avril 1991, lorsque les forces du C.S.U. sont arrivées dans cette ville.

Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Alaine Sud-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Sotalis