versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ou au 1° de l'article R. 653-1 ou ne donne lieu, pour les conjoints des personnes mentionnées à l'article L. 640-1, à l'attribution de points de retraite

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'institution mentionnée à l'article L.311-7 une cotisation

Article L243-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

-Tout cotisant, confronté à des interprétations contradictoires concernant plusieurs de ses établissements dans la même situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale, a la possibilité, sans préjudice

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Code de la sécurité sociale

Les termes " périodes reconnues équivalentes " figurant au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 désignent : 1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance

Article R653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code de la sécurité sociale

Pour les avocats exerçant à titre libéral, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime : 1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations.

Article R6527-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

Ce mode de calcul est déterminé, en fonction de l'âge de l'assuré, sur la base soit du supplément de pension résultant du rachat, soit des cotisations prévues par les articles D. 6527-12 à D. 6527-16 et D. 6527-19 à D. 6527-20, assises : 1° Pour les périodes

Article 1

—

du travail comme suit : PART SALARIÉ PART EMPLOYEUR Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès 1,64 % 27,98 % Cotisation vieillesse plafonnée 14,54 % 18,15 % Cotisation vieillesse déplafonnée 0,22 %

Article 102

—

Cette disposition, toutefois, ne s'applique pas aux anciens assurés obligatoires des régimes spéciaux, titulaires d'une retraite proportionnelle. 5.

Article L161-22-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service d'une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.

Article 2

—

L'ordonnancement des cotisations à la charge des agents et des cotisations à la charge de l'Etat est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que les émoluments auxquels se rapportent lesdites cotisations.

Article 4

—

La cotisation est assise sur le total des salaires bruts retenus pour les cotisations de sécurité sociale ainsi que sur les cotisations prévues à l'article D. 732-5 du code du travail.

Article 3

—

En application de l'article 22 de la loi du 30 juillet 1987 susvisée, le présent décret s'applique aux avantages versés à compter du 1er juillet 1987.

Article 5

—

L'indemnité visée à l'article 1er est exclusive de tout autre avantage, compensation ou indemnité allouée au même titre, à l'exception d'une compensation horaire.

Article R243-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard

Article 1

—

Il comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité permanente définitive, totale ou partielle, et des avantages en cas de décès, notamment en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.

Article 313-14

—

objectifs et caractéristiques du marché cible ; 2° si les coûts et frais de l'instrument financier ne compromettent pas la rémunération attendue de cet instrument financier, comme lorsque les coûts ou frais sont d'un montant égal ou supérieur aux avantages

Article R731-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Code rural (nouveau)

Pour les cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 et faisant l'objet d'appels fractionnés, les caisses de mutualité sociale agricole déterminent chaque année le montant de la ou des premières fractions de cotisations en pourcentage de celui des cotisations

Article L320-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code du travail

Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés

Article R4135-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 4135-22 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la région : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.

Article R7125-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 61 > 07

Code général des collectivités territoriales

Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7125-29 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.

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