publique du 11 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 6 FS-B Pourvoi n° A 22-19.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il ne justifie aucunement de ce que ce délai permettrait de désintéresser les créanciers et les hypothèques qui ont été prises sont des garanties, non un moyen de paiement. *** Pour un plus ample

de 12,15 MF est contestée et qu'il n'était pas démontré que les créances déclarées par les autres créanciers seraient la conséquence directe de sa faute; qu'elle relève aussi que les créances déclarées

LOVELY, dont le siège social est sis Chez SAS HUISSIERS REUNIS - [Adresse 5] SIP EST LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparants, ni représentés CREANCIERS INSCRITS EXPOSE DU

€ et l'autre pour la période postérieure avec un montant déclaré de 7 503 €.

Arrêt n° 2251 FP-P+B+R Pourvoi n° P 08-44.181 Q 08-44.182 S 08-44.184 T 08-44.185 U 08-44.186 JONCTION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 13 avril 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part d'observations

PIREYRE, président Arrêt n° 1309 F-B Pourvoi n° G 21-16.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Il incombe au créancier de prouver la cessation des paiements qu'il invoque.

décembre 2017 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1507 F-D Pourvoi n° P 16-16.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° Q 19-15.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

familiale, est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée, ce dont il résulte que les héritiers d'un défunt prétendument créancier de cette allocation

Sur la créance au titre de l'industrie personnelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

D'UNE CREANCE NEE AVANT L'OUVERTURE DE L'EXERCICE CONSTITUE UNE PERTE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LE CARACTERE IRRECOUVRABLE DE LA CREANCE EST DEVENU DEFINITIF, ENFIN LA CONSTITUTION, DANS LE BILAN

SOCIETE D'EXPLOITATION DE LINGERIE SARL [Adresse 4] [Localité 3], 380780692 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [S] Chafi - [Adresse 5] Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, remis à personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 93-15.269 et U 93-15.270 formés par M.

[A] produit des rapports journaliers pour la période considérée qui mentionnent notamment les heures d'arrivée et de départ, le nom des chantiers et des clients, les kilomètres parcourus et la nature