Une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable a été acquise par M. A le 23 décembre 2020.

Ils ont signé le 19 août 1994 un contrat définissant leurs droits respectifs sur ces créations.

rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 9 décembre 1987 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société GAMA industries un permis de construire un bâtiment à usage

SE PLAIGNAIENT NON DE L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT D'EAUX EXISTANT SUR LEUR FONDS AU BENEFICE DE L'IMMEUBLE VOISIN , MAIS DE LA CREATION, EN FAVEUR DE CELUI-CI, D'UNE SERVITUDE NOUVELLE,

Robbru a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de Saint-Bonnet-de-Mure (69720) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création

la Ligue française pour la protection des oiseaux, représentées par Me Delalande, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel la préfète de la Vienne a autorisé la création

CATHALA, président Arrêt n° 1866 FS-D Pourvois n° N 17-21.009 et P 17-21.010 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

ou habitation, meublé ou non, gestion, sous locations saisonnières ou en meublés, en tout ou en partie desdits immeubles, la création, l'acquisition, la location, la prise location gérance de tous fonds

La fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Savoie en défense doit dès lors être rejetée. 4.

le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que la desserte des parcelles expropriées, situées à l'intérieur de la zone d'aménagement concerté (ZAC) devait être appréciée non

Z... de développer un logiciel de gestion de titres de propriété intellectuelle intitulé Funky-Ip ; qu'en désaccord sur le montant de la rémunération concernant la conception et les conditions d'usage

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Y... et Z... d'une clause conventionnelle de non concurrence, les sociétés Tecnicar, Groupe So.Fi.Ad développement (Sofiad) et Theret les ont assignés ainsi que les sociétés GTB pièces auto et GTB distribution

que l'habitation implique la création d'autant de places de stationnement que de logements réalisés ou, en cas d'impossibilité technique, le comblement du déficit par le versement de la participation

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

de tous, réduction de l'usage par les autres co-indivisaires ; que, pour établir la destination de la parcelle commune, M.

rez-de-chaussée, les deux autres étages étant à usage d'habitation, sans qu'il ne soit stipulé qu'ils constituaient des logements séparés.

du nom de son époux.

de la commune par le maire de Saint-Léonard-de-Noblat concernant le changement partiel de destination d’un bâtiment, par la création d’un logement à usage d’habitation aux 2e et 3e niveaux d’un immeuble

DU CHEMIN, Y COMPRIS LA PARTIE BORDEE PAR DES FONDS APPARTENANT A UN MEME PROPRIETAIRE ET QUE C'EST CE DROIT, D'USAGE ET NON DE SERVITUDE QUI FAIT L'OBJET DE LA REVENDICATION SUR LA PORTION DUDIT CHEMIN