Dans la limite du plafond 4 toutes créances brutes confondues, Exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du CPC, Exclure de l'opposabilité à l'AGS

Compte tenu de la remise en cause de l'opération par le FCT, la société Citibank a également déclaré au passif de la société Fire une créance 'éventuelle' en termes identiques à celle du FCT par lettre

[Z] n'a pas la qualité de salarié ; - dire qu'en conséquences ses créances éventuelles ne sont pas couvertes par la garantie de l'AGS ; - confirmer le jugement dont appel ; - débouter M.

[R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 mai suivant. Le 11 juin 2018, M.

- Dire et juger qu'une créance éventuelle sur le fondement de l'article 700 du CPC ne constitue pas une créance découlant du contrat de travail et, partant, se situe hors le champ de garantie de

le cadre de sa garantie, - Dire et juger qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à l'encontre de l'AGS, - Que tout au plus cette dernière pourrait être amenée à prendre en charge les créances

Ordonner à Monsieur [Y] [W] de rembourser le montant des sommes perçues au titre de la rupture du contrat de travail, - Constater, subsidiairement, qu'en ce qui concerne la fixation au passif des créances

[N] en qualité de mandataire liquidateur, la procédure ayant été prorogée ultérieurement en raison des instances en cours ; que la Fédération Nationale-APAJH a déclaré sa créance entre les mains de la

de cause demande à la cour de : - juger qu'il ne pourra être prononcé de condamnations à l'encontre de l'AGS mais que la décision à intervenir lui sera seulement déclarée opposable, - juger qu'une créance

fins et conclusions, - d'infirmer partiellement le jugement, - de débouter Madame X... de sa demande au titre des fonds issus de la succession de son père, - subsidiairement, de fixer le montant de la créance

Hors de tout contexte procédural, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance éventuelle ou non exigible.

confondues, sous déductions des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance

et au débouté des prétentions des intimés, • à titre subsidiaire, " pour le cas où la cour jugerait que l'accord du 24 février 2003 s'applique en l'espèce et que l'AGS ne prenne pas en charge les créances

Juger que la société MKT ne justifie pas du montant exact des sommes qu'elle a perçues du factor la société Crédit Agricole Leasing & Factoring ; - Ordonner en conséquence la compensation entre la créance

centre Art de Vivre d'Eragny est défaillante dans l'administration de la preuve d'avoir délivré à la Société ERADIS une prestation utile ; - A titre subsidiaire: - Juger qu'après compensation avec la créance

intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de pru'hommes, - Rendre commun et opposable à l'association UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Ouest le présent arrêt et l'appeler à grarantir les créances

, Dans la limite du plafond 6 toutes créances brutes confondues, Dire que la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile lui est inopposable, Dire que l'astreinte

de ce chef ; qu'en outre, une demande de condamnation à paiement est nécessairement irrecevable, cette réclamation ne pouvant donner lieu qu'à fixation de créance ; que toute créance éventuelle est donc

confondues, sous déductions des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - Exclure de son opposabilité la créance

Concernant les dommages-intérêts sollicités par Madame X..., qui a déclaré sa créance éventuelle entre ses mains, elle déclare que l'appelante ne justifie pas d'un préjudice.