. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS DE PROFESSIONS. - Champ d'application - Exercice d'une activité industrielle ou commerciale - Activité exercée par l'intermédiaire d 'une société.

demeure litigieuses étaient datées des 7 et 21 octobre 1993 ; qu'en retenant que par une lettre du 13 septembre 1993, la société Areca avait reconnu que ces mises en demeure étaient suffisamment explicites

ATTENDU QUE FRANCOIS DE X..., DEJA EXPLOITANT DE PLUSIEURS FONDS AGRICOLES ET PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE LOUE AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER, FAUTE D'AUTORISATION DE CUMUL

QUE LES FRERES BELLU, DEVENUS PAR ADJUDICATION PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL DE 57 HECTARES LOUE AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL

qu'en l'état d'une condamnation à une peine de prison et à une peine d'amende, nonobstant une poursuite unique pour deux délits jugés caractérisés, la Cour de Cassation en l'absence de motivation explicite

. ; QUE LES PRENEURS AYANT CONTESTE CE CONGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A, LE 19 JUIN 1981, SURSIS A STATUER, LA DECISION RELATIVE A L'AUTORISATION DE CUMUL N'ETANT PAS DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE NORMALE

DE BIENS RURAUX QU'ILS EXPLOITENT PERSONNELLEMENT ET D'UN DOMAINE AGRICOLE DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE A FIN DE

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice en date du 13 Mars 2025 la Banque Populaire du Sud a assigné Monsieur [S] [R].

AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE CUMUL POUR LES PARCELLES EXPLOITEES ; ATTENDU QUE M CHARLES X... ET MME MONIQUE X..., EPOUSE B...

Qu'avec des pertes cumulées de 807K€ sur les trois derniers exercices (à mettre en balance avec un chiffre d'affaires d'1,2M€ sur le dernier exercice), il est apparu que la société PROVA constituait un

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA PROPRIETE LA TUILERIE, D'UNE CONTENANCE DE 35 HA 31 A, EXPLOITEE

EN DEMEURE DE CESSER, LE 31 DECEMBRE 1974, A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS, L'EXPLOITATION DE LA FERME CUMULEE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, APRES AVOIR ORDONNE DE SURSEOIR A L'EXECUTION

[W], qui ne pouvait pas cumuler une pension de retraite et une activité non salariée agricole exercée en qualité de chef d'exploitation assujettie sur la surface minimale mise en valeur, n'était pas éligible

pour certaines administrations (Cram et Ddass) ; que, dans le cadre de ces mesures, les époux X... ont été entendus également sur la situation du foyer-logement pour personnes âgées situé au Vigan exploité

DE SUBSISTANCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, CETTE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCEE AU PROFIT DE BENEFICIAIRES DEJA EXPLOITANTS QUE S'ILS ONT OBTENU UNE AUTORISATION DE CUMUL

attaqué (Poitiers, 5 juillet 2022), en 2006, ont été réalisés des travaux de construction d'un bâtiment à usage commercial et à destination de grandes surfaces, appartenant à la SCI et devant être exploité

Il en résulte qu'après avoir relevé, d'une part, que l'établissement en litige faisait partie d'un réseau d'établissements, d'une surface cumulée excédant quatre mille mètres carrés, exploités sous une

Elle exploite un fonds de commerce sous l'enseigne l'optique du parc à [Adresse 1]. 2) L'origine des difficultés.