Les requérants parties à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette instance, tant

avant dire droit.

Henri-Eudes X...reproche au premier juge d'avoir statué ainsi alors que l'ordonnance, dont a fait appel Mme Agnès Y..., est une décision purement avant dire droit.

avant dire droit.

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LA MAISON DU BOUTON Nature de la décision : AVANT DIRE DROIT EXPERTISE Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

avant dire droit.

premier juge, que l'huissier de justice commis par décision avant dire droit a écrit dans son procès-verbal : « il est enfin à noter que les parties ont reconnu spontanément dans le présent procès-verbal

avant dire droit.

Lorsque ceux-ci se sont prononcés avant dire droit sur la compétence et que l'appel de la partie civile contre cette décision n'a pas été déclaré immédiatement recevable, la cour d'appel se trouve, par

Par un jugement avant dire-droit du 15 décembre 2023, le tribunal a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M. et Mme E jusqu'à l'expiration d'un

avant dire droit.

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énonçait, dans sa rédaction en vigueur due au décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, que « si, dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire, celle-ci n'avait pas statué au fond ou par décision

M C, après avoir annulé l'arrêt avant-dire droit n° 18PA03137 du 31 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Paris avait annulé le jugement n° 1408218 du 20 juillet 2018 du tribunal administratif

peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision