Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 922 résultats pour « décision notifiée en france »
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27 922 résultats pour « décision notifiée en france »
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Article 13
Les décisions prises par le préfet de police en application du présent arrêté font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.
Article L113-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 17 > 83
L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
Article R822-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15
La décision est notifiée aux personnes intéressées et au président de la Haute autorité.
Article 5
La décision d'homologation ou de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.
Article 13
Sous réserve des dispositions particulières contenues dans le présent décret, les décisions relatives à l'inscription, au refus d'inscription au tableau, à l'omission du tableau, à l'inscription d'une mention de spécialisation ou au refus d'une telle
Article R273-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie en application de l'article 157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont joints à cette saisine, outre le projet de décision
Article L613-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition.
Article R5213-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64
La décision prise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est motivée, puis notifiée au demandeur. Lorsque celui-ci est l'employeur, il en informe aussitôt le bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Article L152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15
La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article L. 152-4 et à l'article L. 152-4-1 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée et, s'il s'agit d'une personne différente
Article R2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Si le juge le demande, il communique un rapport précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
Article R313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70
Les membres de la commission d'information et de sélection sont informés des décisions prises sur le fondement du 3° et du 4° au plus tard lors de l'envoi de la convocation.
Article 696-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire redevient compétente pour assurer l'exécution de cette décision dans les cas suivants : 1° Lorsque la personne concernée établit sa résidence régulière habituelle dans un autre Etat que
Article R612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 56
La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours.
Article L18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48
-Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours.
Article L613-20-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
V. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie les décisions motivées mentionnées aux I, III et IV aux personnes qui relèvent de sa compétence.
Article R4422-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
Au terme de cette procédure, le préfet de la région Hauts-de-France peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle, après avis du ministre chargé des transports.
Article 1523
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 01
La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Article 7-3
Si la demande est complète, il notifie la décision de recevabilité.
Article 11
La décision accordant le label est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et simultanément communiquée au ministre chargé des collectivités territoriales qui met à jour immédiatement la liste mentionnée à l'article 14.
Article D1221-53-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
I. - Le refus d'autorisation de gérer une réserve de sang ou de son renouvellement est notifié au responsable du centre médical. Une copie de cette décision est adressée au centre de transfusion sanguine des armées.
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