sur le rappel de salaire depuis le 1er janvier 2007, l'employeur de Madame X... reste la SAS PENAUILLE tant au titre du remplacement de Madame Z... que de celui de Madame Y... ; que nonobstant la décision

de 914 694 euros au titre des frais de remise en état des serres qu'il avait fait réaliser et une provision de 1 800 000 euros à valoir sur les autres préjudices ; que, par jugement du 30 mars 2004, le

Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’

Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’

Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’

Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FROMENT, Président, et Madame POPEK, Greffier, auquel la minute de la décision

code de procédure civile, et de sa demande de rétractation de cette ordonnance ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 493 du code de procédure civile : « l'ordonnance sur requête est une décision

Selon l'article 484 du Code de procédure civile, «'l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un

une décision de refus conservatoire en date du 22 octobre 2010.

Sur la recevabibilité de l'appel de l'ordonnance du 4 novembre 2024 Il résulte de l'article 493 du code de procédure civile que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement

Sur la recevabibilité de l'appel de l'ordonnance du 4 novembre 2024 Il résulte de l'article 493 du code de procédure civile que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement

'en effet non seulement le tribunal était tout à fait libre de statuer comme il l'entendait sur les modalités du droit de visite et d'hébergement élargi, nonobstant les termes de la décision

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

au regard de l'article 378-1 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le

d'une ordonnance de référé, il ressort du corps même de la décision contestée que M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

27 septembre 2012, assigné Mme Y... devant un juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour de Z... au Mexique ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la garde provisoire