Cette décision n'est pas susceptible de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-60. Le juge des libertés et de la détention peut décider de procéder lui-même à l'audition du témoin.

Article Annexe I

—

de la Commission européenne relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général Date de signature

Article 5

—

Sous réserve de la complétude de cette information, le préfet prend une décision modificative d'agrément au nom du donneur d'ordre et de son prestataire, qui deviennent ainsi coexploitants de l'agrément.

Article 242 nonies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

plateformes de dématérialisation partenaires sont tenus de proposer les services suivants : 1° Permettre à leurs utilisateurs de saisir, déposer, émettre ou transmettre leurs factures électroniques dans des conditions de nature à en garantir l'authenticité

Article 5

—

Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministre chargés de la culture et du budget.

Article R518-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66

Code monétaire et financier

été donnée en application de l'article R. 518-58 ; 2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des risques, la séparation des fonctions de décision

Article Annexe I a

—

Résultats attendus Le respect de la demande du donneur d'ordre.

Article Annexe art. 28

—

réunissant au moins le dixième du capital social peuvent demander la convocation de l'assemblée générale et, à défaut, par le conseil d'administration d'y consentir, charge à leurs frais l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant

Article 25

—

L'annulation est prononcée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, parties appelées, à la requête du ministère public sur le rapport du directeur des Domaines.

Article 422-200

—

A l'occasion de l'assemblée générale statuant sur les comptes du troisième exercice social complet, le conseil de surveillance est renouvelé en totalité afin de permettre la représentation la plus large possible d'associés n'ayant pas de lien avec les

Article R645-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Article R812-24-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60

Code rural (nouveau)

écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 812-24-31 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

Code monétaire et financier

III. – Il est rendu compte au collège de supervision des décisions prises en vertu des délégations mentionnées aux I et II.

Article 1

—

Conservent la qualité d'ouvriers à domicile les ouvriers et ouvrières qui, en même temps que le travail, fournissent tout ou partie des matières premières mises en oeuvre lorsque ces matières premières leur sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert

Article D406-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 64

Code des postes et des communications électroniques

-L'opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l'abonné. II.-L'opérateur receveur informe l'opérateur attributaire et l'opérateur donneur du portage du numéro.

Article R1221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

Code de la santé publique

Pour l'exercice de cette mission, l'agence est destinataire des documents et informations suivants : 1° Dans les conditions prévues aux articles R. 1221-50 et R. 1221-51, des déclarations d'incident grave, d'effet indésirable grave survenu chez les donneurs

Article R1221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 01

Code de la santé publique

Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Effet indésirable : la réaction nocive survenue chez les donneurs et liée ou susceptible d'être liée aux prélèvements de sang ou survenue chez les receveurs et liée ou susceptible d'être liée

Article 726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code pénal

" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale.

Article R272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12

Code des juridictions financières

Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un autre fonctionnaire de la chambre.

Article R262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Code des juridictions financières

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