l'entreprise principale indiquait "s'efforcer" de faire bénéficier le sous-traitant des tarifs dont elle-même bénéficiait sur les postes carburants, achats de véhicules neufs, pneumatiques, constitue une déclaration

Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue par la mairie d'Enghien-les-Bains le 11 janvier 2022.

[X] qu'elle prononçait la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, faisant valoir que cet examen médical avait révélé qu'il n'avait pas répondu correctement et sincèrement

DECISION Considérant que les appelants soutiennent que le fait pour Monsieur [T] d'avoir répondu par la négative aux questions 2 à 7 du questionnaire de santé ne peut être constitutif d'une fausse déclaration

droit de préemption de la SAFER doit s'apprécier selon les termes de la notification faite à celle-ci ; qu'en retenant que la SAFER n'était pas fondée à exercer son droit de préemption, bien que la déclaration

a été intentionnelle, dans le but de conserver à l'assurée le bénéfice de ces tarifs ; "cette absence de déclaration en cours de contrat équivaut à une fausse déclaration intentionnelle, telle que

Selon l'article L. 113-8 du même code, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration

Il conteste l’existence de fausses déclarations intentionnelles : - questionnaire du 20 octobre 2018 ✓ il a indiqué souffrir d’hypertension artérielle, ✓ cette affection a été découverte à l’occasion

Trois déclarations d'intention d'aliéner ont été reçues par la commune les 3 janvier, 3 et 23 mars 2022.

Trois déclarations d'intention d'aliéner ont été reçues par la commune les 3 janvier, 3 et 23 mars 2022.

Trois déclarations d'intention d'aliéner ont été reçues par la commune les 3 janvier, 3 et 23 mars 2022.

[W] une fausse déclaration intentionnelle qui a eu pour effet de modifier l'opinion de l'assureur sur le risque dès lors que [L] [W] avait obtenu son permis de conduire depuis un an.

SUR CE LA COUR Considérant que, si, aux termes de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur au 28 septembre 2011, date de la déclaration d'intention d'aliéner, le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle Selon l'article L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement

Le 31 octobre 2018, Me [W], notaire de madame [R] [A] [O], a adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ce bien au prix de 15 000 euros.

- ces fausses déclarations sont manifestement intentionnelles au regard des informations très claires données en cas de fausses déclarations et sur l'obbligation de déclarer tous les antégcédents médicaux

Pour elle : - la promesse de vente qu'elle avait signée le 25 avril 2003 comportait une condition suspensive de purge du droit de préemption de la Ville ; - une déclaration d'intention d'aliéner a été

et 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; 3 / qu'en décidant que l'EURL avait fait obstacle à la cession de l'immeuble, en refusant de signer la déclaration

E et, la parcelle étant soumise au droit de préemption urbain de la commune, le notaire chargé de la cession a adressé au maire d'Amou la déclaration d'intention d'aliéner, dont il a été accusé réception

Une déclaration d'intention d'aliéner datée du 18 juin 2019 a été adressée à la commune de Suippes.