selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné la création d'un être moral nouveau, le délai de détention doit être décompté

selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné la création d'un être moral nouveau, le délai de détention doit être décompté

selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné la création d'un être moral nouveau, le délai de détention doit être décompté

selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné la création d'un être moral nouveau, le délai de détention doit être décompté

selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné la création d'un être moral nouveau, le délai de détention doit être décompté

selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné la création d'un être moral nouveau, le délai de détention doit être décompté

Il ajoute que les premiers juges ont exactement relevé que le contrat de travail prévoyait un décompte en jours de travail effectif au sein de l'entreprise.

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'avis d'imposition sur le revenu constitue le justificatif des ressources du contribuable ; qu'il comporte le décompte

comprise entre le 25 mars et le 25 juin 1992 a été compensée à 100 %, l'accord d'entreprise du 27 octobre 1970 indique que les périodes de maladie indemnisées sont prises en considération pour le décompte

licenciement, a violé les articles 2044 et 2058 du Code civil , et alors, selon le troisième moyen, que le conseil de prud'hommes, en ne s'assurant pas de la communication préalable à l'employeur des décomptes

salarié, respectaient la limite fixée par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L.144-2 du Code du travail ; alors, que deuxièmement, en l'absence d'un décompte

démontrait notamment que celui-ci ne tenait pas compte de ce que les prestations auraient dues être revalorisées conformément aux stipulations du contrat d'assurances ; qu'en retenant pourtant que le décompte

mentionnait de façon explicite la contribution litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, alors que de quatrième part, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en affirmant que les décomptes

faire valoir ses droits à commissions et, ensuite, enjoindre à l'employeur, dans le dispositif de son arrêt, de produire les bordereaux d'expédition des mois d'avril et mai 1991 devant permettre le décompte

l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi les documents fournis -un contrat de prêt indiquant les échéances de remboursement ainsi qu'un décompte

d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes n'a retenu que la disparité entre le total des heures de travail effectif, relevé quotidiennement par lui au cours du mois de janvier 1992 et le décompte

notaire qui concourait à l'acte litigieux, lui confirmant que la vente était soumise à la TVA et qu'il faisait le nécessaire pour l'obtention des factures et l'établissement des imprimés concernant le décompte

d'expertise et de l'avoir condamné à payer une soulte à Mme Y..., alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, il soutenait avoir remboursé une somme supérieure, ainsi qu'il résultait d'un décompte