préjudice de la faute contractuelle du preneur ; qu'en se bornant, pour condamner la société RPG au paiement de dommages-intérêts, à énoncer que l'ensemble des postes du devis visait à remédier aux dégradations

judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subséquente, que Mme [P] n'avait pas justifié d'une dégradation

la peine de huit mois d'emprisonnement, l'a condamné à payer à Mme [J] la somme de 500 euros en réparation des souffrances endurées et à [1] la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral, dégradation

Sur la demande en paiement au titre des dégradations locatives Aux termes de l’article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 421-15 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le Fonds de Garantie Automobile devra

fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, qui constitue la décision d'imposition, entraîne nécessairement le dégrèvement

N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 7 octobre 2019, qui notamment, pour appels téléphoniques malveillants, menaces de dégradations, destruction par

C... pour des faits de dégradations de la véranda, il ressortait du dossier pénal que des impacts de pierres étaient visibles sur la véranda, ce qui suffisait à conclure que les dégradations de cette véranda

résultant de la prise de clichés photographiques sans son consentement depuis l'extérieur de son domicile, blessures volontaires consistant en des gestes violents et des propos déplacés à son encontre et dégradation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... devra récompense à la communauté d'une somme représentant la valeur des meubles meublants qu'elle a recelés, alors, selon le moyen, que l'époux receleur

l'aggravation du passif des sociétés Somanutrans et Transports Bénard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que la situation dégradée

Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Kronometry avait subi différents préjudices matériels qu'il convenait d'indemniser ainsi : - préjudice matériel consécutif au vol des montres : 418 700,75 euros ; - préjudice matériel consécutif à la dégradation

l'indivision, exige[ait] la vente de droits immobiliers dépendant de la succession », que la vente de l'appartement de [...], permettait le règlement du passif échu ou encore que « des biens inoccupés se dégrad

travail de 12 jours ; que Claude X... a reconnu qu'un contentieux l'opposait à Charles Y... avec qui il était en conflit depuis plusieurs années, et qu'il soupçonnait en outre d'être l'auteur des dégradations

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2002, qui les a condamnés, chacun, à deux mois de suspension du permis de conduire, le premier, pour dégradations

justice dressé le 17 janvier 2014 à la demande du bailleur n'est pas probant car « aucune référence n'existe par comparaison avec un état des lieux d'entrée » ; que la réparation des dégradations

pour des faits commis à Annecy le 14 avril 2000 de tentative de vol aggravé de deux pneus au préjudice de la victime avec existence de deux circonstances aggravantes, à savoir, en réunion et avec dégradation