valeurs d'au moins 10 000 euros, réalisé vers ou en provenance d'un autre État sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque ; "1°) alors que, si, hors le cas de flagrant

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

En outre, il obéissait à des dispositions précises applicables aux cas de flagrant délit relevant de sa compétence. Conclusion   : non-violation (unanimité).

ETAIT LA VICTIME ET D'EN IDENTIFIER L'AUTEUR EN LE SURPRENANT EN FLAGRANT DELIT; QUE LES PARTIES CONSERVAIENT TOUTE LATITUDE POUR DISCUTER LES RESULTATS DE CETTE OPERATION ET LES JUGES DEMEURAIENT LIBRES

Vaulx-en-Velin, a été mis à la disposition d'un officier de police judiciaire, et s'est vu notifier à 18 heures un placement en garde à vue prenant effet à 17 heures 30, dans le cadre d'une enquête de flagrant

DE LA GENDARMERIE OU DE LA POLICE JUDICIAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRESTATION DE L'INTERESSE, SUR UN ORDRE TELEPHONIQUE D'UN OFFICIER DE GENDARMERIE, DEPOURVU DE TOUT MANDAT ET EN DEHORS DE TOUT FLAGRANT

individuelle, la chambre d'accusation ayant, par arrêt du 21 février 1983, devenu définitif, dit que l'interpellation et la garde à vue d'Ariski Gadoum le 15 février 1980 étaient justifiées par le flagrant

résulte du procès-verbal des débats que le docteur Jean-Luc X..., régulièrement cité et signifié en qualité de témoin, et qui avait été chargé par un officier de police judiciaire, lors de l'enquête de flagrant

multiples procès-verbaux versés au dossier et portant le cachet du juge délégué du tribunal de Paris horodaté du 29 février 1996 à 9 heures 10 que les services de police sont intervenus dans le cadre d'un flagrant

eu révélation des infractions aux règles sur l'importation des stupéfiants à la suite du jet au sol de pièces de correspondance ; qu'ils agissaient donc sur renseignements et non dans le cadre du flagrant

Au surplus, l’intéressé a été interpellé le 8 janvier 2026 en flagrant délit de vol en réunion sur un chantier.

le 17 juillet 1981, que         cette méconnaissance des règles substantielles et strictes de la         procédure de crime ou flagrant

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé la procédure à compter de l'interpellation et de l'arrestation des requérants selon la procédure de flagrant

l'arrêt attaqué, qui contredisent les pièces du dossier, procèdent en toute hypothèse d'une violation des articles 28 du Code de procédure pénale et 60 du Code des douanes; "et alors, enfin, que le flagrant

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 16 juillet 1985 dressé par le service de la répression des fraudes du Vaucluse et déclaré Y... et X... coupables du délit

devant le tribunal de son siège (arrêt p. 8, alinéas 5 et suivants, p. 9, alinéas 1 à 5) ; "alors que, premièrement, en matière de contrôle de la retenue douanière opérée dans une procédure de flagrant

F G A, né le 26 janvier 1992, de nationalité colombienne, a été interpellé le 24 avril 2022 à la suite d'une infraction de vol et recel de vol constatée en flagrant délit.

B a fait l'objet d'une interpellation le 21 décembre 2023 en flagrant délit de recel de biens issus de la cession non autorisée de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants.

Le 19 novembre 2023, il a été interpellé en flagrant délit par les services de la gendarmerie nationale pour des faits de vol de cuivre commis en réunion.

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant