Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 292 résultats pour « démission retirée par le salarié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 26
réglementaire prévu à l'article R. 224-10 n'apparaissent pas conformes au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le certificat de réception, procède aux vérifications appropriées, impose les mesures nécessaires et peut, le cas échéant, retirer
Article L214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout OPCVM ou compartiment d'OPCVM.
Article D3232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 15
connaissance l'usage irrégulier de la mention prévue à l'article D. 3232-4, l' Agence nationale de santé publique peut, après avoir invité l'initiateur de la campagne concernée à présenter ses observations, lui enjoindre de cesser cet usage et lui retirer
Article R4421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 59
Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées aux articles R. 4421-3, R. 4421-4 et R. 4421-9, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises est retirée par une décision motivée, prise après que l'intéressé a été
Article L1321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de la convention collective ferroviaire prévue à l'article L. 2162-1, aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial
Article 1
Les sous-officiers de carrière en position d'activité pourront bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre dont ils relèvent
Article R6156-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de celui-ci ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible au conseil supérieur dans le collège dans lequel il a été élu.
Article R931-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d'administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire
Article D6162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97
Le directeur général de l'agence régionale de santé constate cette démission après avoir invité l'intéressé à produire des observations.
Article 1
pour le : : social ou du : personnel : : bureau : non : : : sédentaire : :------------------:-------------: : : A : B : : :-------:-----: : 2 salariés
Article L1232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée
Article L1233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée
Article L6332-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce dernier.
Article 15
Toutefois, le maintien de tout ou partie des avantages dus aux salariés peut être prévu par accord d'entreprise ou, en l'absence d'un tel accord, par un accord entre le salarié et l'employeur.
Article 421-3-1
-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, toute société de gestion de portefeuille peut retirer la notification transmise à l'AMF pour la commercialisation en France de parts ou actions de certains
Article 7
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre chargé du travail et notamment en cas d'inobservation des articles 3, 4, 5 et 6.
Article 6 bis
à l'indemnisation des propriétaires des bovins soumis à un test rapide spécifique à l'ESB conformément à l'article 27, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé et dont les carcasses et tous leurs sous-produits, y compris le cuir, sont retirés
Article L1125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
La personne peut retirer son consentement à cette utilisation ultérieure ou exercer sa faculté d'opposition à tout moment.
Article L1126-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
La personne peut retirer son consentement à cette utilisation ultérieure ou exercer sa faculté d'opposition à tout moment.
Article R1271-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Lorsqu'un opérateur agréé cesse son activité ou se voit retirer son agrément, le gestionnaire du fichier national se substitue à lui et assume l'ensemble des obligations faites aux opérateurs agréés par la présente section.
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