Sur le délai de départ volontaire : 11.

DEBATS Audience publique du 11 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

invalidité, - en cas de départ volontaire ; que si, dans la deuxième hypothèse, l'octroi du complément de retraite nécessite l'accord de l'employeur, force est de constater que, dans le premier cas,

d'illégalité cette décision ; - son éventuel départ nécessite un délai de départ volontaire supérieur.

du 18 juillet 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais a mis en place en 2007 un projet de réduction des effectifs notamment par voie de départs volontaires anticipés,

l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HALLOTI Kamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 25 juin 1998, qui l'a renvoyé devant

Alors qu'il occupait, en dernier lieu, des fonctions de Responsable Commercial Escale, monsieur [G] s'est porté volontaire, le 29 février 2012, à un départ à la retraite dans le cadre d'un plan de départ

2°) d’enjoindre à cette autorité de procéder dans le département de la Dordogne ou, à défaut, sur le territoire de la commune de Ménesplet, au retrait des points d’apport volontaire et de rétablir

' que d'une part elle n'était pas informée de la décision de départ à la retraite de Madame [G] [L] puisque la salariée a rempli les dossiers de départ à la retraite les 27 novembre et 5 décembre 2012,

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté portant retrait de délai de départ volontaire : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée a été prise en violation

Article 2 : Les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Paris tant par la société des autoroutes [Localité 16] Rhin Rhône et la société Eiffarie que par le département de Saône-et-Loire

Il en a déduit : - que le vendeur devait remettre la toiture en l'état, - que le vendeur devait leur restituer le prix de vente, - que le prêteur devait rembourser les sommes versées au titre du crédit

Apprécier la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat [10] et son intérêt à agir.

Apprécier la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat [15] et son intérêt à agir.

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de prime de départ à la retraite alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 15 de l'annexe III

à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français

de départ à la retraite est versée à tout ouvrier prenant sa retraite à partir de 60 ans ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés un complément d'indemnité de départ à la retraite

la Cour la validité de la procédure, motif pris de l'absence de débat oral et contradictoire lors des procédures de vérification de comptabilité et de redressement de la société UCDH NV ; qu'à l'appui

volontaire, et a procédé à son retrait.

retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir d'un âge déterminé" ; qu'il en résulte que cette assurance volontaire ne peut cesser avant que le préretraité ait atteint cet âge ; Attendu