Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 321 résultats pour « dépendance économique du franchisé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R542-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 71
L'agence est soumise au contrôleur budgétaire de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et n° 55-733
Article L4134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43
Le conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative.
Article L2315-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2315-68, les membres du comité social et économique chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité social et économique
Article L2434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, candidat à cette fonction ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
Article R3122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
La demande d'autorisation de dépassement à la durée maximale quotidienne de travail, accompagnée des justifications utiles, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, et du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe
Article L4422-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51
A l'initiative du président du conseil exécutif, du président de l'Assemblée de Corse ou de l'Assemblée de Corse, le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse peut être saisi de demandes d'avis ou d'étude sur tout projet entrant
Article 1
Il relève pour sa gestion du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Article ANNEXE 1
LISTE DES PRESCRIPTEURS D'UN PARCOURS D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Article 8
Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés :
Article 4
Les épreuves du concours option économie et sciences sociales sont les suivantes :
Article L2315-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
Article L329-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux opérateurs économiques définis :
Article R441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74
Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont :
Article 1
L'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer a pour attributions : 1° D'établir, de rassembler et de mettre à jour les statistiques relatives à l'état et au mouvement des personnes et des biens
Article L1233-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38
Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. II.
Article L165-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28
, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.
Article ANNEXE
des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; -inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Article L4133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17
conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article L321-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60
membre concerné, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'agrément présentée par une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
Article R7226-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
La séance d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
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