Article R441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74

Code de commerce

En vigueurDepuis le 27 février 2021

Texte de l'article

Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont :

365 décisions liées

Décisions mentionnant Article R441-7 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c65cdc6046d47f26794

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969bc

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70