X... a été engagé, en qualité de formateur animateur, par l'association "La Prévention routière formation" suivant contrat en date du 7 novembre 1992 ; qu'il devait animer des stages de formation organisés

de prévoyance avec L'AG2R avec effet à compter du 1er janvier 2000 ; que Mme X..., salariée de l'école Notre-Dame de Merlevenez, a donné naissance le 30 décembre 1998 à une enfant handicapée ; que

Z..., engagé le 1er septembre 1994 en vertu d'un contrat d'apprentissage d'une durée de 24 mois, a signé le 20 février 1995 un document daté du 7 février constatant la rupture du contrat d'apprentissage

acceptées ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société Actival international à la suite de l'inexécution du contrat du 14 septembre 1995, l'arrêt retient que, à

à l'issue de laquelle, au cas de rupture du contrat, un préavis d'un mois devrait être respecté ; qu'après prorogation de cette période d'essai suivant avenant non daté, la société Plougadis a notifié

Y... se trouvait placé dans un état de subordination à l'égard de la société caractérisant un contrat de travail ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a énoncé que l'existence d'un contrat

En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération la situation concrète de l'assuré, son niveau d'information réel à la date d'exercice de son droit de renonciation

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M.

Les sociétés Ivebat et [...] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre la SMABTP, alors « que, comme le rappelait la société exposante dans ses conclusions d'appel n° 2, le contrat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), que, par contrat du

[G] [X], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° E 23-22.383 contre l'arrêt rendu le 24 août 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Océanienne

Aux termes de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

qu'il est fait grief à l'arrêt (Montpellier, 13 janvier 2004) d'avoir statué comme il l'a fait, alors que : 1 / en considérant que la constatation de l'inexistence du contrat en cause d'appel rend

de conclusion de l'engagement de caution, signés les 24 juillet et 8 août 2006 de sorte qu'à la date de l'assignation de la banque en intervention forcée du 22 mars 2017, l'action de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderica electrica, aluminio e ligne

[J] et l'Office social PEP 19, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

X... en paiement d'un solde de travaux ; que par jugement en date du 3 février 2000, un tribunal d'instance a constaté que le contrat liant les parties ne constituait pas un marché à forfait, a dit que

La société Atlantique embouteillage mobile a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.