Z... représentant des créanciers ; que la date de cessation des paiements ayant été fixée au 1er avril 2003, l'administrateur et le représentant des créanciers ont demandé la nullité du paiement du découvert

les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE D'ARUE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date

du fermage en bouteilles passée entre le GFA et la société fermière prévoyait que l'option pour un tel paiement devait être signifiée par le bailleur au plus tard le 30 juin de l'année civile suivant

André X..., après le 14 janvier 1999, a continué à fonctionner comme par le passé ; l'expert estime qu'il s'agit à partir de cette date là d'une situation de sous-traitance ; les travaux ont été effectués

et primes étaient destinés ; que si le prévenu tente de minimiser l'interprétation de certains faits, sinon la qualification qui leur est donnée, en raison de son professionnalisme, acquis de longue date

a été mise en redressement judiciaire le 21 décembre 1992, la date de la cessation des paiements étant fixée au 30 avril 1992, puis en liquidation judiciaire le 16 août 1993, M.

souhaitant prendre leurs congés payés aux mêmes dates, la circonstance que, lorsqu'il fixe cet ordre des départs en congés payés annuels, un de ces deux salariés se trouve en arrêt de travail pour cause

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 janvier 2019.

de 353,50 francs payée jusqu'au mois de mars 1995 ; qu'en avril et mai, il n'est plus payé de prime et qu'il apparait ensuite en juin, septembre et octobre, une prime de 3 300 francs ; qu'il ressort

La société ANL motos ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 mai 2016, avec une date de cessation des paiements fixée au 29 février 2016, la banque a assigné en paiement M.

prime, aux motifs que l'article 5 des modalités d'application de l'intéressement personnalisé 1990 en exclut l'attribution en cas de démission ou de licenciement entre le premier janvier 1990 et la date

de paie comportaient non seulement une mention relative à l'ancienneté depuis l'embauche à compter du 1er mars 2015, mais également une mention « indiquant le 9 juillet 1992 comme date d'ancienneté au

était prescrite, sans rechercher si ce dernier n'avait pas connaissance dès les mois de juin ou juillet 2011, des premières difficultés de paiement et partant de ce que, faute de paiement des échéances

Suite à un entretien du 26 juillet 2013, les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle datée du 27 juin 2013, prévoyant une indemnité spécifique de rupture de 2980 euros.

sur le premier moyen relatif à la date de clôture du compte entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur la prescription de l'action en paiement du capital restant dû sur le

X..., son dirigeant, la société a été mise en liquidation judiciaire le 3 mai 1993, la date de cessation des paiements provisoire étant fixée au 3 novembre 1991 et M.

Y... 90 parts sociales lui appartenant dans le capital de la SCI Beaujouas pour le prix de 70 000 francs payé comptant ; que l'acte, enregistré le 22 mars 1996 à l'initiative de M.

Le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de rejeter la créance au titre des intérêts majorés de la date du jugement jusqu'à parfait paiement, alors « que s'agissant des prêts d'une durée