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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
60334edc401d36bec5ceac20
20 juillet 2017
[T] demande la confirmation de la date de signature pour le 23/07 à 9h (Pièce 3) la date de dépôt du chèque et le crédit du chèque figurant sur le relevé de compte au 24/07/2012 (Pièce 7) l'enregistrement
4ème chambre, JU
DTA_2103294_20230616
16 juin 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
[N] était proportionné par rapport à ses biens et revenus à la date de signature de l'engagement de Caution A la date à laquelle la caution a été mise en jeu, le 7 mars 2023, le patrimoine et les revenus
JU1
DTA_2501357_20251022
22 octobre 2025
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310079
13 février 2020
du paiement intégral du prix à la SCP [...], notaire, et le 20 août 2012, date de signature de l'acte authentique de vente, un délai de 2 ans et 8 mois s'est écoulé ; que par une analyse chronologique
DTA_2202021_20221130
30 novembre 2022
DTA_2404334_20250704
4 juillet 2025
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464149.20230127
27 janvier 2023
Le décompte de liquidation est notifié au titulaire par le pouvoir adjudicateur, au plus tard deux mois suivant la date de signature du procès-verbal prévu à l'article 47.1.1. () ".
ECLI:FR:CCASS:2013:C301466
11 décembre 2013
de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat », la loi faisant explicitement référence a la clause du bail fixant l'indice de référence ; que pour autant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110918
8 décembre 2021
compris les prix, le nom de l'établissement bancaire ) sont à l'évidence de la même main, y compris celles des deux dernières cases réservées l'une, à gauche, à l'identité du technicien conseil, lieu, date
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01075
28 mai 2014
salaire à raison de sa classification groupe IX niveau B de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique à compter du 21 février 2005, la Cour d'appel s'est bornée à retenir les dates
Magistrat M. MYARA
DTA_2500572_20260428
28 avril 2026
Juge Unique 3
DTA_2003103_20220713
13 juillet 2022
PCP JCP requêtes
6686e85fe74459e0c7ed23a0
8 janvier 2024
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200048
13 janvier 2012
à tout le moins de façon erronée ; que par ailleurs, Mme X... s'est engagée, dans le questionnaire, à déclarer toute circonstance nouvelle, qui modifierait les déclarations faites, survenue entre la date
Chambre civile
64ae4ae8a1775905dba3bb70
4 juillet 2023
L'emprunteur s'engage à rembourser cette somme au prêteur dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature des présentes.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2110071_20230315
15 mars 2023
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da02
25 janvier 2011
Néanmoins la lésion des 7/ 12èmes ouvrant droit à l'action en rescision doit s'apprécier à la date de signature du compromis de vente soit au 3 novembre 2004 et non postérieurement.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01037
29 novembre 2016
mais seulement un paraphe ; - première page de l'acte de cession des parts sociales ne comportant ni date, ni signature mais seulement un paraphe ; - huit feuilles portant des numéros impairs un à quinze
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00943
3 novembre 2015
cautionnements litigieux avaient été souscrits pour garantir des emprunts d'un montant déterminé qui seraient consentis ultérieurement par la banque, de sorte que la dette garantie était déterminable à la date
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