Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R. 4623-18. La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.

Article L771-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

Code de la consommation

Lorsque, sur recours de l'intéressé contre la décision d'une de ces commissions, une situation de surendettement est reconnue par le tribunal de première instance ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure

Article L4113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

instance dans les autres cas.

Article 22

—

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques en vertu et conformité des articles L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 143-6, L. 143-7, L. 143-8, L. 143-10, L. 143-13, L. 143-14 et L. 143-15 du code de commerce, l'acquéreur qui veut se

Article 17

—

à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, si le nombre d'emplois offerts pour l'avancement au grade de chargé de recherche hors classe ne permet pas de satisfaire l'ensemble des propositions des instances

Article 6

—

-Une instance nationale provisoire est chargée de préparer la mise en place de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail.

Article Annexe 3

—

Les supports d'information doivent répondre aux exigences suivantes : - être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ; - permettre une vision et une lecture en position debout comme en position assis ; - être choisis, positionnés et

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe II

pouvoir de : a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; b) (abrogé) c) Prononcer d'office des dégrèvements et restitutions ; d) Statuer sur les demandes gracieuses présentées sur le fondement

Article 2

—

Ces véhicules sont équipés de sièges et comportent des espaces destinés à des passagers debout. Ils sont agencés pour permettre les déplacements des passagers correspondant à des arrêts fréquents.

Article 28

—

L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier conserve ses instances délibératives et de concertation.

Article 40

—

La liste des membres de cette instance ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe VII.

Article 6

—

Opérateurs en position debout : La taille des opérateurs (avec chaussures) doit être de 1,75 mètre plus ou moins 0,05 mètre. 6.2.2.

Article 11

—

En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux contre les auteurs de ces agissements sont à la charge de l'administration, sauf le cas où ils ont été déboutés de leur action.

Article R*444-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux contre les auteurs de ces agissements sont à la charge de la commune de Paris sauf le cas où ils ont été déboutés de leur action.

Article 1

—

Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement une instance régionale de concertation de zone de gouvernance.

Article 2-1

—

des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée, traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance

Article R214-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 54

Code monétaire et financier

Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du fonds.

Article R214-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du fonds.

Article 2

—

Par dérogation à l'article 1er, la date des élections est fixée : 1° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale : du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ; 2° Pour le renouvellement

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