AYANT DECLARE MAINTENIR DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET AYANT DEPOSE DES CONCLUSIONS A CET EGARD, LA COUR LUI EN

" ; " alors d'une part qu'il ne peut y avoir de déclaration légale de complicité sans une déclaration préalable d'un fait principal criminel ; que l'accusé X... ne pouvait être déclaré complice de viols

D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'ORDONNANCE EN CAUSE COMPORTAIT UNE CONDAMNATION EXECUTOIRE

d'achèvement établie par le promoteur et celle déclarée dans l'acte, sans vérifier si le notaire avait interrogé les vendeurs sur la date d'habitabilité qui est déterminante en droit fiscal, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

était incompétente pour statuer sur la régularité de cette décision ; qu'en statuant au fond sur la demande sans se déclarer incompétente, la Cour a excédé ses pouvoirs " ; Vu lesdits articles ;

n'est ouverte qu'au titulaire du droit de préemption ; qu'en refusant de déclarer la vente parfaite en raison de l'absence de déclaration d'aliéner, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

l'incident à la Banque de France, ni, a fortiori, refuser d'annuler sa déclaration ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 11 et 17 du décret du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'il ne résulte

la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et vu l'article 612-1 du Code de procédure pénale ; DIT que cette annulation aura effet à l'égard de l'accusé B... qui ne s'est

DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE, NON OPPOSABLE A LA TREMISSINIERE, ELLE A FAIT PREVALOIR UN TEMOIGNAGE SUR LES ACTES ECRITS PAR LESQUELS DAME X...

d'un arrêt rendu le 22 décembre 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M.

l'absence de vérification et d'admission des créances, saisie par la caution d'une contestation portant sur l'exigence de la dette cautionnée, il lui appartenait de se prononcer sur la régularité de la déclaration

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, DU 28 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER

de l'article L. 421-1 ; que le moyen tiré de l'erreur de qualification juridique doit, par suite, également être écarté ; Considérant qu'après avoir jugé que l'ouvrage litigieux était soumis à déclaration

[F] [C], bien que l'avocat de l'accusé ait déclaré ne pas renoncer à son audition et que dès lors la cour était seule compétente pour statuer sur l'incident contentieux qui avait pris naissance, le président

[F] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 21 septembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné, à deux mois d'emprisonnement

par avis des 1er et 16 avril 2014 et qu'elle avait conclu avec l'employeur une rupture conventionnelle du contrat de travail le 25 avril suivant, soit postérieurement à la seconde visite et à la déclaration