et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 131-26 du même Code, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut

et plaidée en audience publique le 06 décembre 2017, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Président : Claude Gaté, présidente de chambre ; Assesseur : Dominique Benon, conseiller,

X... était un produit défectueux, au sens de l'article 1386-4 du code civil, et que la société Butagaz, en sa qualité de producteur, devait être déclarée responsable des dommages causés, sans pouvoir se

P..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M.

produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 5, 17, 40 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne le défaut d'affichage : 3.

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Abgrall, conseillère rapporteure, M.

pris par le maire de la ville leur bail se trouvait résilié de plein droit et sans indemnité, en raison de la ruine de la chose louée ; qu'estimant que le préjudice subi par eux avait pour origine un défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

A... et à son assureur la MACIF la réparation de leur préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Argenteuil est intervenue à l'instance ; Attendu que pour débouter les consorts X... en

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 141 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-3, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-11 du code du travail, 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut

Le requérant et d’autres membres de la famille des enfants décédés formèrent ultérieurement un recours en indemnisation devant les tribunaux administratifs mais ils furent déboutés au motif qu’aucune faute

n° 2640/88 du 25 août 1988, des articles L. 26, L. 28 et R. 26-2 du Livre des procédures fiscales, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Alain X... une indemnité provisionnelle de 6 000 F ; 2° rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Marseille par M.

ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 10, R 220-1 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

HOMICIDE INVOLONTAIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE, FAIT DROIT A LA DEMANDE AU MOTIF QUE LE TABLEAU N'ETAIT PAS AUTHENTIQUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEFAUT