Samir Y..., domicilié [...]                        , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

du 27 mai 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° X 24-10.949 Aide juridictionnelle totale en demande

qualité de cadre à compter du 28 juillet 1992 jusqu'au 2 mars 1994 ; Attendu que la société Les Pêcheries de Fécamp fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 septembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande

dispose que « la classification comporte 3 catégories : les employés, les techniciens, les cadres.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de reclassification au coefficient 330 et de ses demandes de rappels de salaire afférentes, de la condamner à restituer à la société Bousquet

Devant la cour d'appel, le salarié a formé de nouvelles demandes, sollicitant, à titre très subsidiaire, la production d'un certain nombre d'éléments sur un panel de comparaison, et, en toute hypothèse

Pour s'opposer aux demandes dirigées contre elle, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie réplique que: -s'agissant de la demande salariale, Madame [P], sous couvert de sa demande de condamnation à lui

l'arrêt d'avoir considéré que sa mutation sur le poste d'inspecteur commercial au développement ne constituait pas une modification de son contrat de travail et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande

[R] de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés au titre du coefficient 250, de dommages-intérêts, et de sa demande au titre des frais irrépétibles, et en ce qu'il déboute le syndicat

Il est constant qu'il appartient au salarié qui demande le bénéfice d'une classification de démontrer qu'il a accompli de manière effective les tâches relevant de la classification sollicitée.

, selon le moyen, que, d'une part, selon l'avenant du 4 mai 1976 modifiant la classification des emplois annexes à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité

mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur font l'objet d'une seule instance ; que ceci ne prive pas pour autant le salarié qui a introduit une action devant le conseil des prud'hommes

rendu le 6 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...], défendeur à la cassation ; Les demanderesses

notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

septembre 1999) d'avoir dit que l'attribution d'un niveau de qualification supérieure dont avaient bénéficié les intéressés n'était pas une promotion et de les avoir en conséquence débouté de leurs demandes

échelon", mais qu'elle acceptait provisoirement l'indice 550 en raison de la forte augmentation de salaire qui résultait de ce changement d'indice ; que l'employeur ayant refusé d'accéder à cette demande