cette astreinte provisoire courra pendant un délai de 3 mois et qu'il n'y a pas lieu pour le juge des référés de se réserver la liquidation de cette astreinte ; dit n'y avoir lieu à référé sur la demande

[A] et des époux [F], malgré la proposition de ces derniers de faire procéder à la remise en état du chemin après le passage complet des réseaux.

de remise en état, A...

de remise en état des lieux porte atteinte à son droit de propriété ; - la remise en état du domaine public maritime poursuivie par la contravention de grande voirie s'oppose à des intérêts généraux

de remise en état des lieux porte atteinte à leur droit de propriété ; - la remise en état du domaine public maritime poursuivie par la contravention de grande voirie s'oppose à des intérêts généraux

A... la somme de 7.500 € à titre de dommages intérêts ; AUX MOTIFS QUE pour voir déclarer prescrite la demande de remise en état des lieux présentée par M.

besoin de se prononcer sur la pertinence des propositions alternatives présentées par le GFA DOMAINE DE Z... et l'EARL DOMAINE DE Z..., il sera fait droit, selon les modalités fixées au dispositif, à la demande

commerce consentie par la Sa Evreux Distribution au profit de la Sa Teutates, - donné acte à la Sca Normande de ce qu'elle est contrainte par voie de conséquence de renoncer à sa demande de remise

dangers ou inconvénients qui résultent de l'exploitation ; Qu'en l'absence de cette information l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente, de se faire restituer le prix ou de demander

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- les demandes de remise en état : Monsieur [I] et Madame [Y] reconnaissent dans leurs écritures que le bloc de climatisation a été replacé à son emplacement d’origine, et que les luminaires ont également

de les AVOIR déboutés de leurs demandes de remise en état du terrain aux frais du constructeur, d'AVOIR limité aux sommes de 450 € et 2.966 € la condamnation à remboursement de la SCMA et d'AVOIR débouté

la demande de remise en état des parties, - déclaré la société Clasa propriétaire des biens immobilier suivants : lot no 183 dépendant d'une copropriété sise lieudit [...] sur la commune de [...]

Pour autant, la juridiction de céans examine la liste des chefs de dispositifs en question, qui sont annoncés dans la partie des conclusions relative à la discussion des moyens et des demandes : La remise

libération effective des lieux, - Condamné in solidum M. et Mme [O] à payer à la société Le colombier la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts, - Débouté la société Le colombier de ses demandes

analyse a été retenue par l'arrêt de la Cour d'appel de BASTIA du 25 juin 2008 qui bénéficie de l'autorité de la chose jugée en ce qu'il a, dans son dispositif, débouté les consorts X... de leurs demandes

de dommages-intérêts provisionnels et d'expertise ainsi que leur demande de remise en état, constaté l'état d'enclave des parcelles n° 56 et 58 appartenant à la commune de Saint Pierre de Cole, rejeté

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors « que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état, de procéder à son entretien, sauf réparations locatives et menu entretien

Y... de sa demande de remise en état ; - ordonner l'extinction du droit de passage invoqué par M.

décembre 2017 et du 2 mars 2018 par lesquelles le maire de Balma s'est opposé à la mise en œuvre d'une activité de dépôt et de commercialisation de granulats sur la parcelle cadastrée section AK n°35 et a demandé