Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties. 4.

du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le conseil de prud'hommes de Nice de diverses demandes

X... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie ; que cette demande a été déclarée irrecevable à défaut de contestation préalable auprès de l'administration ; Attendu que

statuant en matière de saisie immobilière, saisi d'une demande de prorogation des effets du commandement, ayant rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M.

perçues par cette compagnie pour le compte du Syndicat intercommunal (SIVOM) de Cussac-Lamarque-Arcins ne correspondaient pas à une rémunération pour service rendu ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé

Par lettre du 14 novembre 2016, il a saisi le directeur d'établissement d'une demande d'enquête par application de l'article L. 2313-2 , alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

de l'ordonnance de saisie immobilière prise en exécution de cette demande d'entraide, quand bien même elle ne disposerait d'aucun droit sur le bien saisi, afin de faire contrôler, par la chambre de l'instruction

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le tribunal doit porter sur les mêmes chefs de demandes que ceux soumis à la commission ; que, lors de la saisine de la commission de recours amiable, Mme X... s'était bornée à demander la réparation

lettre recommandée suivant les prescriptions de l'article R. 145-20 du code de commerce n'était pas couverte par la régularisation d'une telle demande après la saisine du juge mais avant

Par conclusions du 23 décembre 2020, la société Teisseire Plaisance a saisi le président de chambre d'une cour d'appel d'une demande de caducité de la déclaration de saisine. 5.

de sa demande tenant à voir le prévenu déclaré coupable d'importation en contrebande de marchandises prohibées et condamné à payer une somme de 60 000 euros ; "aux motifs que la saisine du tribunal

T... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en remboursement de frais professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de

Par jugement du 27 février 2019, le juge de l'exécution a rejeté les demandes de nullité du commandement aux fins de saisie-vente, du procès-verbal de saisie-attribution, du procès-verbal de saisie de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., après une demande d'aide judiciaire, a saisi, le 26 janvier 1986, le tribunal de grande instance de Millau d'une demande en dommages-intérêts fondée tant sur l'article 1184 que sur l'article 1641

de mise en liberté l'intéressé devait être remis en liberté ; que l'arrêt attaqué ne pouvait affirmer que la demande n'avait pas saisi la chambre de l'instruction, aux motifs inopérants qu'elle n'avait

L'URSSAF ayant refusé de faire droit à sa demande, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale, à la demande de Mme L...

; qu'en retenant néanmoins que les époux [X], débiteurs saisis, étaient irrecevables en leur demande tendant au prononcé de la nullité du jugement d'adjudication dès lors que le jugement d'orientation