AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8534f
16 février 2001
16 février 2001
à la seule demande de requalification, et, faut-il ajouter, aux demandes qui sont la conséquence de cette requalification et qui découlent de la nature nouvelle conférée au contrat par la requalification
Source officiellePage 37 sur 1662
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00845
5 mai 2009
5 mai 2009
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle Mireille X... de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée et tendant, en conséquence, à la condamnation
Source officielle