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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8534f

Appel

16 février 2001

16 février 2001

à la seule demande de requalification, et, faut-il ajouter, aux demandes qui sont la conséquence de cette requalification et qui découlent de la nature nouvelle conférée au contrat par la requalification

Source officielle

Page 37 sur 1662

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00845

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle Mireille X... de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée et tendant, en conséquence, à la condamnation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd602799a9057d5dd29d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

, constater que la demande de requalification du contrat de travail du 28 avril 2014 et celle en paiement de l'indemnité de requalification sont prescrites, et en conséquence débouter la salariée de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01318

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

se heurtaient à la règle de l'unicité de l'instance au motif que l'exposante avait eu la possibilité de joindre à sa demande de requalification des deux contrats de mission en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de6e676b73dd81b9729c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la demande de requalification des relations commerciales en relations salariales de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01214

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi que de sa demande de rappel de salaire subséquente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11229

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

titre d'un rappel de salaire à temps partiel - que sa réponse négative donnée à la demande de requalification à temps complet, impliquait accessoirement le rejet de la demande de rappel de salaire, devenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00358

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

10 juin 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), dans le litige l'opposant à Mme [B] [Q], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01137

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Q... ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et de rappels de salaire consécutifs, l'arrêt retient, d'une part,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab5d30fbdc4c17b9d05

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et la demande portant sur la rupture du contrat requalifié ont été soumises au Conseil des prud'hommes le 8 août 2019

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02391

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

l'application du principe « A travail égal, salaire égal », les autres demandes de rappel de salaires et indemnitaires du salarié sont liées à la demande de requalification des relations contractuelles

Source officielle
CC

soc

61372689cd580146774265a4

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

tendant notamment à la reconnaissance d'une classification supérieure à celle appliquée par l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01058

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00256_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00732

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

contrat saisonnier a été conclu pour la période du 8 mars au 31 octobre 2012 pour l'exercice des fonctions de responsable des thermes ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
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soc

613724a2cd580146774171ba

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

de ses contrats de travail saisonniers à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail saisonniers en

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soc

613724c5cd580146774183a6

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

septembre 2003) d'avoir rejeté sa demande de requalification et les demandes en dérivant, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat à durée déterminée motivé par un surcroît temporaire d'activité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00675

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Le 9 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet, de demandes en paiement de rappel de salaire afférentes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00653

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification des contrats de mission temporaire successifs en un contrat à durée indéterminée à compter du 21 mars 2009, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00054

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

complet ; qu'en déclarant qu'elle n'était pas saisie de cette demande de requalification qui aurait été définitivement jugée, au prétexte que la Cour de cassation avait cassé ce chef de dispositif sur

Source officielle