La formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication est ouverte, sur demande agréée par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, aux sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions suivantes : - être

Article R596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

La personne mise en cause et le membre du collège mentionné au I ou son représentant peuvent être entendus par le rapporteur à leur demande ou si celui-ci l'estime utile.

Article 24-1

—

Lorsque le placement en recherche d'affectation est demandé par le directeur de l'établissement d'affectation du directeur des soins, la demande est présentée, après un entretien avec l'intéressé, sur la base d'un rapport motivé s'appuyant, en particulier

Article R1454-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la date d'audience devant le bureau de jugement, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

Article 2

—

Pour chaque territoire de chasse la demande individuelle de plan de chasse doit mentionner l'effectif total des animaux de chaque espèce estimé par le demandeur et le nombre de têtes demandées pour la campagne de chasse.

Article R6144-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 56

Code de la santé publique

Après avoir entendu le directeur, la commission et le comité peuvent confier, à la même majorité qualifiée, à deux de leurs membres respectifs le soin d'établir un rapport conjoint.

Article 3 bis

—

public d'animaux d'espèces non domestiques, la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite "formation pour les dispenses de certificats de capacité” présidée par le directeur général de l'aménagement

Article R112-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.

Article L6111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions

Article R2213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Code général des collectivités territoriales

L'autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt, après vérification que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.

Article 1

—

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, le conseil médical se prononce suivant la procédure applicable devant celui-ci, en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 susvisée, sur le rapport

Article L312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40

Code monétaire et financier

IV. – Pour l'application du I et du II, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conclure des accords avec les autorités ou personnes chargées d'administrer un système de

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Aucun particulier assujetti à prendre une patente ne pourra former de demande en justice pour raison de son négoce, profession, art ou métier, ni faire valoir aucun acte qui s'y rapporte, par forme ou par moyen d'exception et défense, ou enfin passer

Article R1123-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 80

Code de la santé publique

Une fois par an pendant toute la durée de la recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ou sur demande, le promoteur transmet à l'autorité compétente définie à l'article L. 1123-12 et au comité de protection des personnes concerné un rapport de

Article R6213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12, dans sa formation prévue à l'article R. 6213-19, autoriser individuellement à exercer en qualité de biologiste médical, les personnes mentionnées au 3°

Article L2332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours après

Article R221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 78

Code monétaire et financier

Chaque année est prélevée sur le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés en tout ou partie dans le fonds.

Article R515-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 78

Code de l'environnement

Le rapport explicite et justifie les paramètres retenus pour l'estimation et présente les résultats sous une forme agrégée.

Article 2

—

Les engins définis à l'article 1er ci-dessus sont classés dans les trois catégories ci-après : Chariots porteurs à plate-forme fixe ou à benne, chariots porteurs citerne dont : a) La vitesse maximale par construction est comprise entre 10 et 25 km/h

Article L5141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code de la santé publique

Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1 au moment du dépôt de chaque type de demande ou de déclaration. II.-1.

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