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de la requête pour agir au nom de l'association ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est dirigée contre aucune décision ; - la demande présentée au tribunal, tendant à ce qu'il dise qu'il

devant le tribunal administratif d'Amiens, Mme X possédait une licence permettant l'exploitation d'un débit de boissons au 4, place du Parvis à Laon ; que l'autorisation de transférer un débit de boissons

enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle a été transmise au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

litige ; qu'elle n'avait dès lors pas le même objet que la demande présentée au tribunal administratif de Poitiers par les associations requérantes le 16 septembre 1997 ; que, par suite, celles-ci ne

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Elle soutient que : - la demande présentée au tribunal administratif est recevable dès lors que le délai de recours a été interrompu ou à tout le moins suspendu par la proposition de transaction faite

C... contre ce jugement, l'a annulé et a rejeté la demande présentée devant ce tribunal par M. C....

Elle soutient que les moyens qu’elle soulève sont sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée au tribunal.

produit des jeux qu'elle a acquitté au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2012, et par suite, que sa demande présentée au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie était irrecevable

Par un jugement n° 2101246 du 13 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande.

Dès lors, la demande présentée par la société Asterop Géointelligence devant le tribunal ne pouvait être rejetée pour irrecevabilité manifeste.

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au tribunal de juger que sa contradictrice serait débitrice de 12 862,50 €, elle ne demande qu'une condamnation à 12 162,50 € sans explication ; Attendu que le tribunal considèrera que la société [Y]

B..., qui avait demandé à ce tribunal d'annuler les décisions prises sur sa demande du 25 février 2016 tendant au bénéfice du revenu de solidarité active, a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Il y a lieu pour la cour de statuer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de la demande présentées au tribunal par M. B.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 mai 1988 par laquelle

Vu la procédure suivante : La fédération syndicale " Confédération paysanne " a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Institut national de la recherche

Par un jugement n° 1702143 lu le 30 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande.