, alors : « 1°/ que la novation, qui suppose l'extinction d'une obligation préexistante et la création d'une obligation nouvelle, ne se présume pas ; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement

dans le paiement de ses factures ; 1) ALORS QUE l'exception d'inexécution, corollaire de l'interdépendance des obligations que tout contrat synallagmatique fait naître à la charge des deux parties,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de complément d'expertise et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à la SLICBA alors, selon le moyen, "1°) que l'inexécution d'une obligation contractuelle donne lieu à des dommages-intérêts

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

(Hauts-de-Seine), représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Etude nouvelle, dont le siège est ... (9ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Elle soutient qu'en appel la société a sollicité la nullité de l'ordonnance et n'a présenté aucune demande à titre subsidiaire. 7.

de reclassement et de les débouter de leurs demandes, alors « que, dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de

chambre section A), au profit de la société Pax Progrès Pallas, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JURIDICTION DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00232 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEAY Minute : DEMANDERESSE Madame [W] [G] née le [Date naissance 1] 1945

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages et intérêts par le notaire et la société notariale pour manquements à leurs obligations professionnelles, alors : « 1°/ que

nouvelle est sous condition suspensive, la défaillance de la condition fait revivre l'obligation ancienne, pure et simple; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'obligation de vendre née

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience

de la société bailleresse, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient aux juges du fond saisis d'une demande du crédit-preneur en remboursement des loyers par lui versés de rechercher si le paiement par

X... qui a soulevé l'exception d'inexécution et demandé que la somme, par lui trop perçue, lui reste acquise en réparation de son préjudice consécutif à l'allongement des délais; Attendu que M.

de publicité des débats et, le second, sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt du 19 mai 1999 rejetant la demande

DEMANDERESSE Madame [R] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [U] [F] [X] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] défaillant

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'obligation alléguée qui servait de base à la demande était prévue à l'article 7.2 du protocole de conciliation, lequel contient un choix de loi en