moyen, qu'en considérant qu'il ne contestait pas être redevable de la somme de 23 000 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; alors, selon le second moyen, que la juridiction du second degré

X..., Amode Z..., exerçant sous l'enseigne "Bourbon Tissus", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 décembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de M.

Sorba aurait dû attendre le rapport de l'expert qu'il avait lui-même désigné pour ordonner le démantèlement du bateau ; que le mandataire aurait contrevenu aux instructions générales du commissaire d'avaries

demande de nouvelle expertise et d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble litigieux sur mise à prix de 350 000 francs, alors, selon le moyen, qu'il reprochait dans ses écritures d'appel à l'expert désigné

précisé les circonstances qui auraient fait ressortir l'existence d'un mandat tacite entre la fille et la mère ; alors que, enfin, en affirmant que la prescription n'avait couru qu'à compter de la dernière

par Jean Z..., homme public et à la qualité d'humoriste de Guy X..., celui-ci n'a pas outrepassé les limites raisonnables de la liberté d'expression ni même mené à son encontre une entreprise de dénigrement

du prévenu ne sont pas crédibles ; que le certificat médical délivré par le docteur X... établi le 10 juin 1992 indique soigner Brigitte Z... pour un état anxio-dépressif qui a nécessité un arrêt de

d'un tesson de bouteille, ainsi que devaient l'admettre ses compagnons Jacques Y... et Lacède A... de même que son frère Fabrice, en a porté un coup au visage de son antagoniste ; qu'en dépit de ses dénégations

J... » et « désign[é] la SELARL [...] (...) en qualité de mandataire, avec pour mission : - de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, / - de recevoir leurs déclarations

/ que selon l'alinéa 1er de l'article L. 145-9 du code de commerce, le bailleur peut donner congé jusqu'à six mois avant la date d'échéance contractuelle du bail pour faire cesser celui-ci à cette dernière

Charles X... n'ayant pas désigné d'arbitre, un arbitre a été désigné en ses lieu et place, conformément aux stipulations des clauses compromissoires, par une ordonnance d'un président de tribunal de grande

[P] a été désigné le 28 février 2020 délégué syndical par la Fédération des syndicats travailleurs du rail SUD Rail (la fédération, également désignée syndicat Sud Rail), dans un courrier signé de M.

Z..., alors désignée en qualité d'administrateur judiciaire, n'a pas été assignée devant le premier juge ; que la commune a interjeté appel du jugement ayant déclaré le commandement inopposable à la société

profit de Françoise X..., d'un mandat portant sur l'ensemble des biens de la succession et lui imposant notamment de redistribuer aux héritiers le produit de la vente de l'appartement parisien, et dénier

fonds de commerce ; que les consorts Z..., en leur qualité d'héritiers d'Henri Z..., inventeur d'un brevet déposé le 12 janvier 1984, ont assigné la société Remorques en contrefaçon ; que cette dernière

membres de la chambre d'accusation, soit un juge d'instruction qu'elle délègue à cette fin ; que dans son arrêt du 27 novembre 1990, la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information et désigné

Z... et la société Les Editions du Gange font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les oeuvres de l'esprit et leurs caractéristiques originales peuvent être désignées

Dès le lendemain, Me Scemama, avocat choisi par le mis en examen, a demandé par télécopie au magistrat instructeur que lui soit délivré un permis de communiquer.