a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité

procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur du 7 octobre 2003 ayant déclaré

prescrite la créance de la CPAM DU BAS RHIN à l'égard de l'UNIVERSITE DE [Localité 1], à raison de la sanction infligée pour non déclaration d'accident du travail dans les délais, ensemble refusé de tenir

du Code de procédure pénale et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par Luc X...et déclaré

Ziad Z... des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, organisation frauduleuse d'insolvabilité, fraude fiscale et blanchiment, a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ;

dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre du conjoint débiteur, dans le délai prévu par la loi ou après un relevé de forclusion sollicité dans le délai d'un an suivant le jugement

à titre définitif des créances qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation et ce pour un montant global de 44 565,06 euros ; qu'en affirmant que les titres fondant ces déclarations ont fait l'objet d'une

Il ressort en effet des déclarations de M.

, du chef de vol avec effraction, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes ; 2) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 16 mars 2006, qui a déclaré

-11 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à 10 salariés), le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers

, au nom de cette dernière, une créance de cotisations qui a été contestée ; Attendu que la Caisse BTP prévoyance fait grief aux arrêts de déclarer nulle la déclaration de créance alors, selon le moyen

Pour déclarer M.

En conséquence, son appel avait été déclaré caduc par la cour d'appel. 6.

l'organisation et la gestion administrative et informatique des mouvements des locataires que sur l'attribution des logements qui entraient dans ses précédentes missions ; que Serge X... a disposé d'un délai

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 1995, qui a déclaré irrecevable son action contre Mireille X... et Joël Z... des chefs d'escroquerie

d'une gestion très rigoureuse au sein de la société et pouvaient être déplacés au gré des chantiers en cours et qu'ainsi, une partie des appareils a pu être localisée dans des entreprises clientes, a

de transmission simultanée des conclusions et pièces de l'appelant dans le délai de leur remise à chacune des parties en cas d'indivisibilité du litige, y compris dans une procédure relative à un déplacement

E..., ont été définitivement déclarés coupables par le jugement entrepris, qu'il est établi que les prévenus en subtilisant les papiers d'identité de Mmes K... et M..., en les empêchant de régulariser

A... a déclaré qu'alors qu'il se dirigeait d'Epinal au domicile de Viviane X..., au volant du véhicule de M.

, au nom de cette dernière, une créance de cotisations qui a été contestée ; Attendu que la Caisse BTP retraite fait grief aux arrêts de déclarer nulle la déclaration de créance alors, selon le moyen