II. – Elle comprend en outre : 1° Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet du département, dont le directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer ou de l'unité territoriale

Article R5561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

Code des transports

-L'armateur ou son représentant adresse une déclaration d'activité au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire ou, à défaut de toucher, au directeur départemental des territoires et de la mer le

Article R241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40

Code de l'action sociale et des familles

la collectivité de Corse désignés par le président du conseil exécutif ; 2° Trois représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé : a) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ou, en Corse, le directeur régional

Article R511-96-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Code rural (nouveau)

Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions relatives aux chambres départementales d'agriculture sont exercées par le préfet du siège de la chambre interdépartementale.

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 00

Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun

Article 22

—

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre des finances, sur proposition du directeur de l’établissement et après avis du conseil d’administration, du préfet et du directeur départemental des finances publiques, ainsi que, le cas échéant

Article R562-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Code de l'environnement

Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements et des régions, ces dispositions sont soumises à

Article R812-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

Un conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires se réunit au moins deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture.

Article R105-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07

Code du domaine de l'Etat

L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont il assure

Article 1

—

Ce contrôle est effectué dans le cadre d'une programmation annuelle arrêté par le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et selon une méthode définie conjointement avec le directeur général de la performance

Article 15

—

Dans chaque département, un comité permanent de la commission départementale des structures créé en application de l'art. 7 de la loi d'orientation agricole est appelé à donner au préfet, dans le délai de deux mois de leur dépôt et dans des conditions

Article 2

—

Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de

Article R422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La constatation des recettes et la liquidation des dépenses concernant les pupilles incombent au directeur du service départemental.

Article Annexe B

—

à Lyon) Directeur départemental des finances publiques de la Loire Commandant du centre de soutien technique et administratif Directeur départemental des finances publiques de la Moselle Directeur de la plate-forme commissariat Est (stationnée

Article D611-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55

Code rural (nouveau)

I. - Une fois le programme opérationnel approuvé, les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent en demander la modification au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de

Article 21

—

fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés dans les nouveaux grades suivant le tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Directeur

Article Annexe 4

—

1° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ain.

Article 2

—

L'agrément prévu à l'article 1er du présent arrêté est délivré par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du directeur général de l'alimentation après avis du directeur du laboratoire national de référence des tuberculoses animales

Article R811-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

Chaque directeur de lycée ou de centre de formation a autorité sur les personnels qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition.

Article R2225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie.

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