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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300585

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

devant le président du tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le directeur du service chargé de la publicité foncière La Rochelle 1 fait grief à l'arrêt de dire

Source officielle

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CC

civ1

61372332cd58014677406acf

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

notaire ; qu'il n'y a pas de dictée au sens de l'article 972 du Code civil, si le notaire dicte les dispositions testamentaires d'après ses propres notes, même si celles-ci ont été prises d'après les dires

Source officielle
CC

comm

61372455cd580146774149f8

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° R 03-10.054 : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire

Source officielle
CC

civ3

6137234fcd5801467740817e

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Z..., au motif inopérant que la société ABC, informée de l'opposition d'intérêts surgie avec la Caisse générale d'assurances mutuelles, aurait dû assumer seule sa défense et adresser ses dires à l'expert

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00171

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

de confirmer l'arrêt du 3 mai 2018 en toutes ses dispositions, alors « que, en retenant, pour dire mal fondée l'opposition formée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00030

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Le syndicat fait grief au jugement de dire irrecevable sa demande d'annulation du référendum alors, en substance, qu'il avait été demandé dans les délais légaux l'annulation du scrutin et qu'en déclarant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02136

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la mise à pied conservatoire respecte les règles applicables en droit et de le débouter de sa demande tendant à dire que cette mesure s'analyse en une mise à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00174

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300133

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

[T] fait grief à l'arrêt de le dire irrecevable en son action en annulation de la décision de rétrocession de la SAFER et des actes subséquents, alors « que le projet d'acquisition d'un ensemble de parcelles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00755

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300140

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

La locataire fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est redevable d'une certaine somme au titre des indemnités d'occupation du 26 décembre 2015 au 11 avril 2016 et de rejeter sa demande de restitution des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200667

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que sa faute inexcusable est à l'origine de l'accident du travail par la victime alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100022

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que le testament-partage de [N] [Z] du 9 novembre 2011 est valable et qu'il a révoqué la donation au dernier vivant du 7 septembre 1993, de déclarer valable la clause

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100325

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Mmes [J] et [C] [S] font grief à l'arrêt de dire que la loi gabonaise est seule applicable à l'action relative à l'établissement de leur filiation paternelle, de déclarer irrecevable comme prescrite en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200096

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

août 2012, les inspecteurs du recouvrement n'avaient fait que constater que la société avait exclu de l'assiette de la contribution litigieuse les rémunérations de visiteurs médicaux « en situation dite

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CC

civ2

60794e249ba5988459c48d7e

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

elle emporte interruption du délai de péremption, un nouveau délai courant à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement ; qu'ayant expressément constaté que l'ordonnance dite

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101309

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée exclusivement par la mère ; Attendu qu'après s'être désisté de l'appel général qu'il avait interjeté contre le jugement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101086

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard ; Attendu que l'arrêt relève que le jugement supplétif d'acte de naissance ne comporte pas de tampon sec de légalisation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300543

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

C... fait grief à l'arrêt de dire que la société Gan ne doit pas sa garantie faute de déclaration du chantier ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en cas de non-déclaration d'un chantier, le contrat d'assurance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100325

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

du code civil ; que par acte du 30 août 2012, le ministère public l'a assignée en annulation de l'enregistrement de cette déclaration ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de dire

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