AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300585
27 juin 2019
27 juin 2019
devant le président du tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le directeur du service chargé de la publicité foncière La Rochelle 1 fait grief à l'arrêt de dire
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civ1
61372332cd58014677406acf
24 novembre 1998
24 novembre 1998
notaire ; qu'il n'y a pas de dictée au sens de l'article 972 du Code civil, si le notaire dicte les dispositions testamentaires d'après ses propres notes, même si celles-ci ont été prises d'après les dires
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