que "si la banque émettrice n'agit pas conformément aux dispositions des paragraphes c et d du présent article et/ou ne tient pas les documents à la disposition du présentateur ou ne les lui retourne

fixait à cinquante ans l'âge de cessation d'activité du personnel navigant commercial féminin ; que le Conseil d'Etat ayant, le 6 février 1981, à la requête de la salariée, déclaré illégales ces dispositions

de l'employeur, le conseil de prud'hommes, qui avait constaté qu'entre le 25 janvier 1992 et le 8 février 1992, Mme X... avait continué à disposer du logement que son employeur avait mis à sa disposition

qui sont de nature électorale ; qu'en revanche, si ces accords comportent des dispositions étrangères au droit électoral, ces dispositions s'imposent même en l'absence d'unanimité, conformément au droit

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité du contrat de vente sur le fondement de la violation des dispositions du code de la consommation et par voie de conséquence

d'un discours répété visant les génériques de Plavix® et le probable impact de ce discours sur le taux de générification de celui-ci" ; qu'il ressort en outre des passages de la décision de l'Autorité

comportait des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit sans mettre fin à l'instance ; que l'appel contre ce jugement interjeté en même temps que l'appel sur le jugement définitif

citoyen et du principe général de droit applicable à la matière pénale dit principe de la légalité des délits et des peines, illégalité du décret n° 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions

. ; " alors que les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévaut, en application de l'article 55 de la constitution du 4 octobre

coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article 23 des dispositions

septembre et 21 novembre 1996) a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 23 des dispositions

coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article 23 des dispositions

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